LStup
1 049 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/21
Comme norme- 6B_630/201625.01.2017Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
- 1B_475/201605.01.2017Libération de l'exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 2C_681/201605.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la mesure · Faute au sens du droit des étrangers
- 6B_682/201612.10.2016Principe de l'accusation · Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine
- 2C_560/201606.10.2016Révocation d'une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 6B_976/201527.09.2016Droit d'être entendu / Information sur les faits reprochés · Inexploitabilité des preuves · Droit de participer aux auditions
- 6B_146/201622.08.2016Droit d'être entendu · Détention de stupéfiants · Actio libera in causa
- ATF 142 IV 40105.08.2016Art. 19 al. 1 let . c LStup; procurer de toute autre manière à un tiers. Après la révision partielle de la loi sur les stupéfiants du 20 mars 2008, le comportement délictueux consistant à "faire le courtage", prévu par l'ancien art. 19 ch. 1 al. 4 LStup , ne figure plus expressém
- 6B_1226/201505.08.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la bonne foi · présomption d'innocence
- 1B_136/201625.07.2016Découverte fortuite · Surveillance secrète (correspondance par poste et télécommunication) · Infraction grave
- 6B_24/201628.06.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Fixation de la peine · Métier (délinquance) selon LStup
- 1B_200/201627.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_189/201613.06.2016Motifs de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- ATF 142 IV 28908.06.2016Art. 13 al. 1 Cst. , art. 7, 12 let. a, 15, 269, 272, 274, 306, 307 et 309 CPP; rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète. Pour procéder à l'examen des graves soupçons au sens de l' art. 269 al. 1 let.
- 1B_36/201608.06.2016Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Procédure de levée de scellés
- 1B_63/201608.06.2016Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Préjudice notable · Graves soupçons
- 2C_260/201606.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 6B_920/201504.05.2016Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_141/201602.05.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 6B_1230/201522.04.2016présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_89/201607.04.2016recours en matière pénale · Principe de l'épuisement des voies de recours · Infraction grave à la loi sur les stupéfiants
- 2C_793/201529.03.2016Refus d'octroyer une autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Qualité de travailleur
- 2C_580/201504.03.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_220/201510.02.2016Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité · Qualification de stupéfiant
- 6B_885/201515.01.2016Principe de l'accusation · Arbitraire · Fixation de la peine
- 6B_662/201512.01.2016Fixation de la peine · Verdict de culpabilité · Trafic de stupéfiants
- 6B_319/201522.12.2015Droit d'être entendu · Appel · présomption d'innocence
- 6B_611/201517.12.2015Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Qualité de partie
- 6B_625/201528.10.2015Droit d'interroger les témoins à charge · Droit à un procès équitable · Administration et appréciation des preuves
- 6B_1068/201429.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_940/201416.09.2015Principe d'accusation · Acte d'accusation · Jonction des procédures
- 1B_201/201501.09.2015Gravité de l'infraction · Assistance judiciaire · Procédure pénale
- 1B_124/201512.08.2015Préjudice irréparable · Défense obligatoire · Inexploitabilité des preuves
- 6B_548/201529.06.2015Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Confiscation
- 6B_1175/201424.06.2015Confiscation et destruction de stupéfiants · Répartition des frais de procédure pénale · Lex specialis
- ATF 141 IV 27322.05.2015Art. 2, 2a, 8 al. 1 let . d et art. 19 al. 1 let. a LStup ; art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et son annexe 1; critères permettant de qualifier le chanvre de stupéfiant. La seule indication dans l'OTStup-DFI d'un taux plancher en THC de 1,0 % au moins ne saurait imposer de procéder
- 6B_352/201422.05.2015Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_858/201419.05.2015Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 6B_899/201407.05.2015Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
- 6B_1192/201424.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
- 1B_107/201521.04.2015Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_67/201514.04.2015
- ATF 141 IV 24409.04.2015Art. 112 al. 1 let. b LTF et art. 82 al. 4 CPP ; obligation de motivation de l'autorité de recours. Une décision doit clairement exposer sur quel état de fait le tribunal s'est fondé et quelles réflexions juridiques il en a tiré (consid. 1.2.1). La possibilité de renvoyer à l'exp
- 6B_843/201407.04.2015Fixation de la peine · Principe de la célérité · Trafic de stupéfiants
- 6B_1208/201402.04.2015Arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 2C_523/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait de l'autorisation de pratiquer
- 1B_42/201516.02.2015Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · Garantie fournie à titre de mesure de substitution
- 2C_987/201428.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_901/201427.01.2015Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 6B_1058/201426.01.2015Dol éventuel · Acte administratif à effet constitutif