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1 049 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/21

Comme norme
  1. ATF 144 IV 25425.06.2018Art. 277 al. 2 en relation avec l' art. 141 al. 1, art. 278 CPP ; découvertes fortuites, inexploitabilité absolue lors d'une surveillance non autorisée. L'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d'une personne visée n'inclut pas la surveil
  2. 6B_1381/201725.06.2018Découverte fortuite · Inexploitabilité des preuves · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  3. 6B_1422/201705.06.2018Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · présomption d'innocence
  4. 6B_1026/201701.06.2018Unité de la procédure · Disjonction de procédure · Complicité
  5. 6B_1111/201609.05.2018Risque admissible comme fait justificatif · Pesée des intérêts · Répartition des frais de procédure après acquittement
  6. 6B_1206/201726.04.2018Fixation de la peine · Atténuation de la peine en raison du long écoulement du temps · Principe de célérité
  7. 6B_998/201720.04.2018Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Fouille de personnes
  8. 6B_1286/201711.04.2018Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  9. 2C_260/201809.04.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Principe de célérité
  10. 6B_610/201723.03.2018Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Proportionnalité · Subsidiarité
  11. 1B_101/201816.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de célérité
  12. 2C_185/201815.03.2018Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Détention Dublin
  13. 6B_887/201708.03.2018Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 1B_60/201822.02.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  15. 6B_853/201709.02.2018Fixation de la peine · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  16. 6B_807/201730.01.2018Trafic international de drogues · Cas grave · Fixation de la peine
  17. 1B_540/201716.01.2018Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Détention
  18. 1B_534/201712.01.2018Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  19. 1B_532/201711.01.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de récidive
  20. 6B_1022/201704.01.2018Aggravante de la bande · Fixation de la peine · Droit d'être entendu
  21. 1B_366/201713.12.2017Préjudice irréparable · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Inexploitabilité des preuves
  22. 2C_270/201730.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  23. 6B_623/201728.11.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  24. 6B_708/201713.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Fixation de la peine
  25. 6B_227/201725.10.2017Caractère professionnel · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  26. 6B_563/201711.09.2017Classement de la procédure pénale · Imputation des frais de procédure · Inexploitabilité des preuves
  27. 6B_1273/201606.09.2017Impunité de la possession de petites quantités de cannabis · Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence
  28. 6B_117/201705.09.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour critique appellatoire · Assistance judiciaire
  29. 6B_1335/201605.09.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  30. 6B_1422/201605.09.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  31. 2C_884/201625.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre public · Avertissement en droit des étrangers
  32. 6B_870/201621.08.2017Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  33. 6B_912/201621.08.2017présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Trafic de stupéfiants
  34. 6B_1020/201614.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe d'égalité de traitement · Fixation de la peine
  35. 6B_118/201714.07.2017État de nécessité excusable · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  36. 6B_687/201612.07.2017Fixation de la peine · Complicité · Association de malfaiteurs
  37. 8C_286/201719.06.2017Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · incapacité de travail
  38. 6B_872/201615.06.2017Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Droit de la fixation de la peine (trafic de stupéfiants)
  39. 6B_1366/201606.06.2017Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  40. 6B_173/201717.05.2017Infraction à la loi sur les stupéfiants · Importation de graines de cannabis · Définition de stupéfiants
  41. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  42. 6B_1321/201608.05.2017Fixation de la peine · Sursis partiel · Critères de fixation de la peine
  43. 1B_145/201704.05.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  44. 6B_419/201610.04.2017Principe de l'accusation · Arbitraire · Complicité
  45. 1C_487/201607.04.2017Droit d'être entendu · Aptitude à conduire · Examen de médecine du trafic
  46. 6B_71/201605.04.2017Droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  47. 2C_1071/201630.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  48. 6B_811/201627.02.2017Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Peine complémentaire
  49. 2C_403/201622.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts lors de la révocation · droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 6B_474/201606.02.2017Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Renversement du fardeau de la preuve