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1 049 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/21

Comme norme
  1. ATF 146 IV 31101.09.2020Art. 2 al. 1, art. 49 al. 2 et art. 66a ainsi qu' art. 66b CP ; non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion; récidive; concours rétrospectif en cas d'expulsion. Le tribunal pénal ne peut prononcer l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction dé
  2. 6B_1031/201901.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  3. 6B_274/202027.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Confiscation de sécurité · Garantie de la propriété
  4. 6B_300/202021.08.2020Expulsion · Arbitraire · Exigences de motivation accrues
  5. 6B_193/202019.08.2020Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  6. 6B_344/202009.07.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  7. 6B_286/202001.07.2020Expulsion · Clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1B_132/202018.06.2020Surveillance de la correspondance par télécommunication · Appareils techniques de surveillance · Enregistreur de frappe
  9. 6B_191/202017.06.2020Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  10. 6B_291/202015.05.2020présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  11. 6B_186/202006.05.2020Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit d'être entendu
  12. 2C_1062/201905.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  13. 6B_1197/201905.05.2020Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Interdiction d'exploitation des preuves
  14. 6B_15/202005.05.2020Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Protection de la vie privée et familiale
  15. 6B_227/202029.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
  16. 6B_631/201928.04.2020Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  17. 6B_1090/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  18. 6B_861/201923.04.2020Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Pronostic de récidive
  19. 6B_1454/201921.04.2020Diffamation · Plainte pénale · Ne bis in idem
  20. 6B_1220/201914.04.2020Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit de confrontation
  21. 6B_736/201903.04.2020Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Accord sur la libre circulation des personnes
  22. 6B_1441/201930.03.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Blanchiment d'argent
  23. 6B_1399/201905.03.2020présomption d'innocence · Répartition des frais de procédure · Indemnisation du prévenu
  24. 6B_50/202003.03.2020Expulsion · Principe de proportionnalité · Protection de la vie familiale
  25. 6B_1440/201925.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Cas qualifié de mise en danger de la santé d'un grand nombre de personnes
  26. 6B_79/202014.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Obligation de motiver la peine
  27. 6B_1421/201912.02.2020Expulsion · cas de rigueur · Proportionnalité
  28. 6B_1428/201905.02.2020présomption d'innocence · Arbitraire · Infraction grave à la LStup
  29. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Bien de l'enfant · Autorisation de séjour
  30. 6B_43/202004.02.2020Droit d'être entendu · Responsabilité pénale / expertise · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2C_402/201929.01.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Principe de légalité en droit fiscal
  32. 6B_1107/201927.01.2020Expulsion · Examen du cas de rigueur · Arbitraire
  33. 2C_1023/201922.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  35. 6B_1133/201918.12.2019Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  36. 6B_1166/201918.12.2019Droit pénal des stupéfiants · Ordonnance du DFI · Exigence de précision
  37. 1B_273/201903.12.2019Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  38. 6B_771/201907.11.2019Principe de l'accusation · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  39. 6B_1112/201928.10.2019Complicité · participation · São Paulo
  40. 6B_689/201925.10.2019Expulsion · Examen du cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_929/201827.09.2019Expulsion · Clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  42. 6B_1081/201810.09.2019Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves · Preuve par indices
  43. 6B_687/201909.09.2019Offre de stupéfiants à des mineurs · Dol éventuel · Contrôle de l'arbitraire
  44. 6B_34/201905.09.2019Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  45. 6B_230/201927.08.2019Principe d'accusation · présomption d'innocence · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  46. 1B_380/201921.08.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  47. 6B_632/201920.08.2019présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_1070/201814.08.2019Interpellation policière · Fouille de personnes · Soupçon
  49. 1B_358/201905.08.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  50. ATF 145 IV 31229.07.2019Art. 19 al. 2 let. a LStup ; infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; mise en danger de la santé de nombreuses personnes; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l' art. 19 al. 2 let. a LStup doit être appréciée au re