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LStup

1 049 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/21

Comme norme
  1. ATF 125 II 20630.03.1999Art. 8 al. 5 LStup ; autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne. Interprétation de l'art. 8 al. 5 in fine LStup, selon lequel l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée d'héroïne.
  2. ATF 125 IV 115.01.1999Art. 19 LStup , art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP , art. 10 al. 1 let. a LSEE , art. 4 al. 1 Cst. ; infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine. Prendre en considération l'«abus de l'hospitalité» comme élément aggravant viole le droit fédéral. Expulsion pénale
  3. ATF 124 IV 28629.10.1998Art. 1er al. 3 let . d et al. 4, art. 19 LStup ; art. 1er CP ; trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege". La LStup s'applique à l'Ecstasy. La répression du trafic de ce produit ne viole pas le principe "nulla poena sine lege" (consid. 1). Art. 19 ch. 2 let. b LStup ; notion de
  4. ATF 124 IV 18420.05.1998Art. 19b LStup ; préparation pour soi-même, quantité minime. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si l'on est en présence d'une quantité minime de drogue. En considérant que 11 g de haschisch ne constituent pas une quantité minime, l'autorité cantonal
  5. ATF 124 IV 10203.04.1998Art. 140 ch. 1 al. 1 CP , art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé. La qualification de brigandage, qui suppose un vol, est exclue si les stu
  6. ATF 124 IV 8606.03.1998Art. 19 ch. 2 let. b LStup et art. 4 Cst. ; notion de bande; exigences découlant du droit constitutionnel quant à la constatation de l'élément subjectif d'affiliation à une bande. Portée et invocation du principe "in dubio pro reo" (consid. 2a). Deux personnes suffisent pour con
  7. ATF 124 IV 4410.02.1998Art. 19a ch. 2 LStup ; notion de cas bénin. Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiquement comme un cas bénin (
  8. ATF 124 IV 3407.11.1997Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup ; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c; confirmation de jurisprudence). L'agent
  9. ATF 122 IV 36029.11.1996Art. 19 ch. 2 let. a LStup ; art. 21 ss CP ; infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative. La condamnation pour une infraction grave en raison de la quantité de drogue en cause est subordonnée à une condition objective et une condition s
  10. ATF 122 IV 26527.09.1996Art. 19 ch. 2 LStup ; art. 63 CP ; infraction grave à la LStup, fixation de la peine. Lorsqu'une circonstance aggravante est réalisée, il est superflu de se demander si l'infraction ne pourrait pas également être qualifiée de grave pour un autre motif (consid. 2c; confirmation de
  11. ATF 122 IV 29926.09.1996Art. 63 CP ; mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue. Le degré de pureté d'un stupéfiant peut avoir une incidence sur l'appréciation de la culpabilité. Si l'auteur sait que l'infraction porte sur de la drogue particulièrement pure, sa culpabilité est plus
  12. ATF 122 IV 21126.06.1996Art. 305bis CP ; art. 19 LStup ; art. 68 CP ; blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitue un acte de bl
  13. ATF 122 IV 17905.06.1996Art. 137 ch. 1 aCP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants, vol. Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu'un qui les détient de manière illicite n'est pas punissable pour vol. Il doit être condamné en application des dispositions pénales de la LStup, pour autant qu'il
  14. ATF 122 IV 9123.01.1996Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF ; art. 24 et 29 LStup ; art. 59 CP . Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte
  15. ATF 121 IV 33207.11.1995Art. 1 al. 3 let. a et 19 ch. 2 let. a LStup; LSD, cas grave. La jurisprudence exposée dans l'arrêt de principe publié aux ATF 109 IV 143 consid. 3b, selon laquelle on doit admettre l'existence d'un cas grave en présence de 200 trips de LSD, est fondée sur le danger spécifique re
  16. ATF 121 IV 20225.09.1995Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup ( art. 63 CP , art. 19 LStup ). Incidence de la quantité de drogue et de l'activité de l'auteur, au sein d'une organisation, sur la mesure de la peine. Poids des aveux, de la collaboration et de la prise de conscience de l'a
  17. ATF 121 IV 19819.09.1995Art. 19 ch. 1 al. 6 et 26 LStup ; art. 63, 21 ss et 260bis CP ; actes préparatoires; fixation de la peine. Les éléments constitutifs de l'infraction consistant à prendre des mesures en vue du trafic de stupéfiants incluent aussi bien la tentative que certains actes préparatoires
  18. ATF 121 IV 29315.08.1995Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup ; financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue. Celui qui verse de l'argent pour l'acquisition de stupéfiants destinés à sa propre consomm
  19. ATF 121 IV 19322.06.1995Art. 63 CP ; fixation de la peine, degré de pureté de la drogue. Lorsqu'il n'est pas établi que l'accusé aurait voulu fournir une drogue particulièrement pure ou particulièrement diluée, la question du taux de pureté exact ne joue pas de rôle pour apprécier la gravité de sa faut
  20. ATF 120 IV 33423.12.1994Art. 19 ch. 2 let. a LStup ; infraction qualifiée à la LStup; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue. Celui qui cède plus de 12 g d'héroïne à une personne dépendante de la drogue de son proche entourage, pour la propre consommation de celle-
  21. ATF 120 IV 33018.11.1994Art. 19 ch. 2 LStup ; art. 63 CP ; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qualifié de grave et pour q
  22. ATF 120 IV 25618.07.1994Art. 19 ch. 1 première phrase LStup; cannabis. Les produits tirés du cannabis ne sont pas propres à mettre directement en danger d'une manière grave la santé physique ou psychique de nombreuses personnes (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). Du point de vue de la santé
  23. ATF 120 Ib 16707.06.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP . Exécution du jugement d'un tribunal étranger portant confiscation du produit d'une infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ce produit ne peut plus être saisi, le recouvreme
  24. ATF 119 IV 26610.09.1993Art. 19 ch. 1 al. 5 LStup ; possession sans droit de stupéfiants. Celui qui met son logement à la disposition d'autrui, afin d'y dissimuler des stupéfiants, ne fait pas que tolérer d'une manière passive le dépôt de ceux-ci, aussi n'agit-il pas seulement en qualité de complice, ma
  25. ATF 119 IV 18003.09.1993Art. 19 ch. 2 let. a LStup ; limite des 12 g d'héroïne; prise en considération du degré de pureté de la drogue. En cas de mélange à base d'héroïne, il ne convient d'admettre le cas grave du point de vue de la quantité de drogue, que si le mélange contient au moins 12 g de drogue
  26. ATF 119 IV 1715.02.1993Art. 58 al. 4 CP ; créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs participants à une infraction solidairement entre eux (consid. 2b). La détention ou la consommation de stupéfiants, qui n'ont été acquis ni grâce aux bénéfi
  27. ATF 119 IV 5920.01.1993Art. 305bis ch. 1 CP ; dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue. Tout acte propre à entraver la confiscation du butin provenant d'un crime tombe sous le coup de la disposition sur le blanchissage d'argent (consid. 2). Portée du titre marginal pour l'interprétation d
  28. ATF 118 IV 40514.12.1992Art. 19 ch. 1 al. 8 LStup ; révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants. Les dispositions pénales de la législation sur les stupéfiants ne visent pas la révélation au public de la manière de produire ou de transformer la drogue, ni celle d'un procéd
  29. ATF 118 IV 34211.12.1992Art. 63 CP ; art. 19 ch. 2 lit. a LStup; infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants; fixation de la peine. Les circonstances qui conduisent à élever ou à diminuer le cadre de la peine ne doivent pas être reprises comme éléments aggravants ou atténuants dans le cadre modif
  30. ATF 118 IV 39702.12.1992Art. 349 al. 2 CP ; art. 19 ch. 1 LStup . Notion de coactivité. En présence d'actes délictueux prévus à l' art. 19 LStup , il faut s'en tenir à une interprétation plutôt restrictive de la notion de coactivité.
  31. ATF 118 IV 41604.11.1992Art. 19 ch. 4 LStup . Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers. Le juge suisse n'est en règle générale compétent pour connaître des infractions relatives à la drogue commises à l'étranger par des étrangers que s'il est convaincu que l'Etat où
  32. ATF 118 IV 40328.10.1992Art. 19 ch. 1 al. 4 LStup . Courtage. La notion de courtage n'implique pas celle de métier; une activité professionnelle et répétitive n'est pas exigée.
  33. ATF 118 Ib 26903.08.1992Délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP , qui régissent la délégation de la poursuite pénale à un Etat étranger, sont applicables dans tous les cas où la Suisse présente une demande dans ce sens même lorsque l'Etat requis doit exercer une jurid
  34. ATF 118 V 10719.06.1992Art. 1 al. 2 ch. 1 LAMA , art. 21 al. 1 et al. 2 Ord. III, annexe à l'ordonnance 9 du DFI. Conformément à l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, les traitements de longue durée des héroïnomanes par un soutien à la méthadone doivent, sou
  35. ATF 118 IV 20002.06.1992Art. 19 et art. 19a LStup . Champs d'application respectifs. 1. Celui qui met en contact les acheteurs potentiels et les trafiquants de drogue, avec l'espoir d'assurer sa propre consommation au moyen des commissions en nature qu'il recevra sur les transactions à venir, se rend co
  36. ATF 118 IV 9127.01.1992Art. 346 et 350 CP ; for en cas d'infractions assimilables à un seul et même acte, par opposition à un concours d'infractions. Lorsque plusieurs infractions sont en concours, le for se détermine selon l' art. 346 CP , pour autant que ces actes délictueux puissent être considérés
  37. ATF 118 IV 41206.01.1992Infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants ( art. 19 ch. 3 LStup ). La condamnation pour infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants implique l'indication concrète de la norme de comportement qui définit le devoir de diligence que l'auteur
  38. ATF 117 Ib 33714.10.1991Extradition d'une personne condamnée par défaut dans l'Etat requérant; principe de la bonne foi; exigence de la double incrimination; droit d'obtenir le relief du défaut et sauvegarde des droits de la défense; art. 6 CEDH , art. 2 CEExtr et 3 du deuxième Protocole additionnel à
  39. ATF 117 IV 30929.08.1991Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup ; mesures prises à des fins illicites, définition. L' art. 19 ch. 1 al. 6 LStup vise les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies aux alinéas 1 à 5 de l' art. 19 ch. 1 LStup . L'existence d'une mesure prise à des fins illicites n
  40. ATF 117 IV 31429.08.1991Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; consommation de cannabis; mise en danger de la santé. En l'état actuel des connaissances, le cannabis, même en grande quantité, ne peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Il s'ensuit que, lorsq
  41. ATF 117 IV 6315.04.1991Art. 19 ch. 2 let . c LStup; Cas grave en raison du fait que l'auteur se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important. La quantité de drogue vendue n'est pas déterminante pour savoir si l'auteur s'est rendu coupable de l'infraction qualif
  42. ATF 117 IV 5831.01.19911. Art. 19 ch. 1 LStup ; acte illicite touchant les stupéfiants. Les infractions définies à l'art. 19 ch. 1 al. 1 à 6 LStup sont des délits de mise en danger abstraite, aussi le transport de stupéfiants à des fins de destruction est-il objectivement punissable (consid. 2 et 2a).
  43. ATF 116 IV 31914.09.1990Art. 148 al. 2. Escroquerie par métier. Définition du métier (changement de jurisprudence). Le métier implique une activité de caractère professionnel. L'auteur agit de manière professionnelle, lorsqu'en raison du temps et des moyens consacrés à son activité délictueuse, ainsi
  44. ATF 116 IV 24422.08.1990Art. 19 ch. 4 LStup , actes commis à l'étranger. - Cette disposition, non pas l' art. 6bis CP , s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2). - L' art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universalité pure (consid. 3a). - Relation avec la délégation de
  45. ATF 115 IV 25627.10.1989Loi fédérale sur les stupéfiants; recyclage d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants; financement; art. 19 ch. 1, al. 1 à 7 LStup. 1. Les opérations financières liées au trafic de stupéfiants (actes commis dans le cadre du recyclage de l'argent) sont qualifiées d'acte princ
  46. ATF 115 Ib 32809.06.1989Retrait du permis de conduire pour consommation de stupéfiants. De même que la conduite en état d'ébriété, le fait de conduire un véhicule à moteur après avoir consommé des stupéfiants peut être sanctionné d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, alors que les conditi
  47. ATF 115 IV 5909.03.19891. Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup et art. 25 CP ; relation entre les actes préparatoires et la complicité. L' art. 19 ch. 1 al. 6 LStup est une disposition permettant la répression des actes préparatoires effectués par l'auteur aux fins de commettre l'une des infractions prévues à l'a
  48. ATF 114 IV 16430.09.1988Art. 19 ch. 2 LStup . Cas grave s'agissant d'infractions répétées. Lorsqu'une quantité de drogue de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes est mise en circulation par une pluralité d'opérations, il y a cas grave, même si les infractions ne constituent pas un d
  49. ATF 114 IV 16207.07.1988Art. 19 ch. 1 al. 3 LStup ("transport"). Celui qui entreprend une course en voiture, à l'occasion de laquelle ses passagers n'ont, visiblement pour lui, pas d'autre but que de se procurer, également dans son propre intérêt, des stupéfiants pour les rapporter chez eux, se rend co
  50. ATF 113 IV 9013.11.1987Art. 19 ch. 1 al. 3 LStup ("transporter"); art. 25 CP . Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue.