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LPE

1 159 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/24

Comme norme
  1. 1A.51/200009.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  2. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  3. 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
  4. 1A.214/199903.05.2000Assainissement des sites pollués · Principe de causalité · Principe du pollueur
  5. ATF 126 II 28328.04.2000Art. 29 ss LEaux , art. 33 al. 1 OEaux et art. 9 al. 7 LPE ; concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables. Dans des projets complexes, les connaissances spéciales de l'insta
  6. 1A.59/199528.04.2000Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · protection du paysage
  7. 1A.73/199528.04.2000Recours de droit administratif · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement
  8. 1P.45/199914.04.2000autonomie communale · Plan sectoriel · Droit d'être entendu
  9. 1E.19/199904.04.2000Légitimation pour recourir des organisations · Recours des organisations · Légitimation des associations
  10. 1A.56/199931.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  11. 1P.213/199930.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  12. ATF 126 III 22327.03.2000Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant ( art. 684 CC ). Rapport entre la protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions; importance des prescriptions de droit public pour fixer la tolérance en matière d'immissions (consid.
  13. 1E.8/199917.03.2000Expropriation formelle · Immissions de bruit · Survol
  14. 1A.135/199908.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des marais
  15. 1A.95/199921.02.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · plan directeur
  16. 1A.100/199910.02.2000Zone agricole · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · WWF Suisse
  17. 1A.101/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Zone agricole · Utilisation agricole
  18. 1A.102/199910.02.2000Zone agricole · Autorisation exceptionnelle de construire · Étude de l'impact sur l'environnement
  19. 1A.96/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir (art. 24 LAT) · Zone agricole, conformité des constructions à la zone · Responsabilité civile (art. 41 CO)
  20. 1A.98/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle pour construire hors zone à bâtir · Zone agricole · Étude de l'impact sur l'environnement
  21. 1A.99/199910.02.2000Recevabilité du recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Zone agricole
  22. 1A.132/199925.01.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  23. ATF 126 II 4317.01.2000Art. 11 LPE , 4 et 5 OPair, annexe 2 ch. 512 OPair. Conditions de réalisation d'une fosse à purin en zone agricole; droit des voisins au maintien d'une distance minimum. Le principe de prévention selon les art. 11 LPE ou 4 et 5 OPair s'applique aussi en zone agricole. Les fosses
  24. 1A.138/199917.01.2000Distance minimale pour les installations d'élevage · permis de construire · Räsch
  25. 1A.349/199912.01.2000Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Légitimation des sections d'une organisation nationale
  26. ATF 126 II 2617.11.1999Art. 98a al. 3 OJ ; limitation des motifs de recours. Selon une disposition de droit cantonal, le recours contre une décision en matière de constructions n'est recevable que dans le cadre des griefs déjà soulevés lors de la procédure d'opposition; cette restriction est-elle comp
  27. ATF 125 II 64315.11.1999Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 4a). Système de la loi fédérale sur l'aviation (selon les disposit
  28. ATF 125 I 44915.10.1999Art. 41ter al. 2 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 31 ss LPE ; compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée). La taxe bernoise sur les déchets ne frappe pas, comme la taxe sur la valeur ajoutée, l'
  29. ATF 125 II 50822.06.1999Art. 31b LPE , art. 12 OTD ; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains. Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b). Notion de déchet urbain: les déchets m
  30. ATF 125 II 12903.03.1999Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Conditions attachées à la réglementation du trafic d'accès (engagement de personnel
  31. ATF 125 I 18218.02.1999Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne viole ni le droit fédéral en matière d'aviation et d'environnement (consid. 2), ni la Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748
  32. ATF 125 II 5028.12.1998Art. 55 LPE , art. 12 LPN et art. 12a LPN ; qualité pour recourir des organisations d'importance nationale. La qualité pour recourir des organisations d'importance nationale, selon l' art. 55 LPE et les art. 12 et 12a LPN , ne peut être reconnue que si les organisations faîtières
  33. ATF 124 II 54323.09.1998Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescription (consid. 1). Fondement, d
  34. ATF 124 II 46019.08.1998Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de protection de l'environnement à l'encontre de décisions sur la modification d'installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement. Est-ce qu
  35. ATF 124 II 29324.06.1998Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. PROCÉDURE Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). Qualité pour recourir des particuliers (consid. 3a), des communes suisses (consid. 3b) ainsi que des collectivités allemandes dans la zone d'influ
  36. ATF 124 II 51727.05.1998Art. 11 al. 2 LPE , protection contre le bruit; limitation préventive des émissions d'une route de contournement. Le respect des valeurs de planification ne signifie pas nécessairement que toutes les mesures de limitation préventive des émissions exigibles ont été prises (consid
  37. ATF 124 II 21901.04.1998Art. 1 LEx ; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE ; art. 11 al. 2 LPE ; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (co
  38. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  39. ATF 124 II 7519.02.1998Art. 37 LA et art. 37a LA , art. 2 OSIA et art. 9 OSIA ; octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich. Voie de droit recevable (consid. 1). Les installations du trafic terrestre sur l'aire des aéroports na
  40. ATF 123 II 56012.11.1997Art. 5 LEx , art. 16 ss LPE ; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement. Bases et développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'expropriation de droits de voisinage, en parti
  41. ATF 123 II 35919.08.1997Art. 97 ss OJ et art. 108 OJ ; recours de droit administratif. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions fondées sur des prescriptions fédérales et cantonales du droit des déchets (consid. 1). Exigences relatives à la motivation du recours de droit admin
  42. ATF 123 II 32514.07.1997Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE , 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB , 8 OPB et 47 OPB. Applicabilité de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit aux immissions de bruit d'un tea-room (c
  43. ATF 123 II 28905.06.1997Art. 97 ss OJ , art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre. Un plan d'affectation peut être attaqué par la voie du recours de droit administrati
  44. ATF 123 I 17520.05.1997Art. 85 let. a OJ ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d'une initiative communale
  45. ATF 123 II 33721.04.1997Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'
  46. ATF 124 II 27224.03.1997Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ( art. 11 al. 2 et al. 3 LPE , art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair , art. 19 OPair et 31 ss OPair). Principes d'appréciation: réglementation dans la LPE et l'OPair (consid. 2a); nive
  47. ATF 123 II 8824.02.1997Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE); voies de recours. Recours de droit administratif, pour
  48. ATF 123 II 7419.11.1996Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE , art. 11 ss LPE , art. 40 al. 3 OPB . Les bruits de comportement liés directement à l'exploitation d'une installation sont en principe aussi visés par la législation fédé
  49. ATF 122 II 16503.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Admissibilité de nouvelles constructions de particuliers et de projets de routes nationales dans les régions où les valeurs limites d'immissions fixées par l'ordonnance sur la protection
  50. ATF 122 II 9701.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale. Recevabilité de conclusions en constatation de droit (consid. 3). Les mesures de régulation du trafic, en particulier les limitations de vitesse, ne peuvent pas être adoptées dans la procédure d'opposition et d'approbation des