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LPE

1 159 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/24

Comme norme
  1. ATF 122 II 6518.03.1996Art. 21 LPE , art. 32-35 OPB ; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur. Contrôle du bruit par l'autorité d'exécution à l'intérieur d'un bâtiment (consid. 3c et 5). La délivrance d'un permis d'habiter n'exclut pas un contrôle ultérieur du
  2. ATF 122 II 3316.02.1996Art. 16-18 et 20 LPE ; isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose de fenêtres antibruit ( art. 103 let. a
  3. ATF 122 II 2623.01.1996Art. 8 LPEP (1971) et art. 59 LPE . Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution. Prescriptions concernant les boues d'épuration (consid. 2). Les dispositions relati
  4. ATF 121 II 43020.12.1995Art. 6 ss et art. 34 al. 3 LAT ; art. 31 al. 4 LPE ; art. 16 s. OTD; art. 84 ss et 97 ss OJ ; recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale. Conditions de recevabilité d'un recours de droit admi
  5. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  6. ATF 121 II 48307.11.1995Art. 5 al. 2, 2e phrase OFo. Procédure d'autorisation de défrichement; droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage selon l' art. 46 al. 3 LFo en relation avec l' art. 12 al. 1 LPN . En vertu de l'art. 5 al. 2, 2e phrase OFo, dans
  7. ATF 121 II 37825.10.1995Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000"). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation des plans peut être accomplie
  8. ATF 121 IV 24014.07.1995Art. 61 al. 1 let. a en liaison avec l' art. 12 LPE , art. 26a OPair ; incinération de déchets en plein air. L'incinération de déchets en plein air n'est punissable selon l' art. 61 al. 1 let. a LPE que si elle constitue, d'après les circonstances, en particulier d'après la natu
  9. ATF 121 II 31712.07.1995Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx , art. 679, 684 CC , art. 42 ss LA , art. 42 ss OSIA . Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'exploitation d'un aéroport.
  10. ATF 121 II 22421.06.1995Art. 55 LPE , art. 12 LPN , §§ 315 s. de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Zurich (LATC/ZH); droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale et procédure cantonale. Les organisations habilitées à r
  11. ATF 121 II 19018.05.1995Zone de carrière; étude de l'impact sur l'environnement; qualité pour recourir d'une organisation nationale; art. 55 LPE , art. 5 et 12 LPN , art. 5 OEIE . Recours de droit administratif contre une décision cantonale déclarant un recours irrecevable (consid. 3a). Qualité pour r
  12. ATF 121 II 7214.03.1995Art. 34 al. 3 LAT ; art. 84 al. 2 OJ ; art. 97 ss OJ ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des pro
  13. ATF 121 II 8824.02.1995Art. 30-32 et 65 LPE ; base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux. Le droit fédéral sur la protection de l'environnement permet d'exiger du titulaire d'une autorisation de recevoir, de traiter et de remettre des déche
  14. ATF 121 II 3920.02.1995Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let . c, art. 103 let. a OJ ; art. 20 LEaux , art. 13 ss OPEL. Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux souterraines peut faire l'o
  15. ATF 120 Ib 45614.12.1994Art. 43 et 44 OPB ; agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une capacité plus importante; détermination cas par cas des degrés de sensibilité. Un projet élaboré en vue de l'attribution générale et contraignante des degr
  16. ATF 120 Ib 43612.12.1994Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE ; art. 5, 31 ss OPair ; art. 5 OEIE . Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la protection de l'environne
  17. ATF 120 Ib 37918.11.1994Art. 4 Cst. , 22, 33 al. 3 let. a LAT et 103 let. a OJ. Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles un recours de droit public dirigé
  18. ATF 120 Ib 40027.10.1994Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo ; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE ; art. 2, 3, 9, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 30 et 31 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) en relation avec le ch. 12 de l'annexe 1 et le ch. 1 d
  19. ATF 120 Ib 23324.08.1994Art. 29 ss LEaux ; concession d'utilisation d'eau; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits résiduels convenables. Tout prélèvement d'eau nécessite la présentation d'un rapport selon l' art. 33 al. 4 LEaux . Toutefois, dans une période relev
  20. ATF 120 Ib 28725.05.1994Art. 43 et 44 OPB ; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT ; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "c
  21. ATF 120 Ib 9709.05.1994Art. 101 et 106 OJ ; art. 45 PA ; recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes. Jugement partiel ou décision incidente (consid. 1b). Notion de préjudice irréparable selon l' art. 45 PA (consid. 1c). Art. 32 LPE ; art. 12 ODS ; reprise obligatoire de déche
  22. ATF 120 Ib 8912.04.1994Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir (protection contre le bruit). La formule de calcul du niveau d'évaluation pour le bruit des installations de tir, prévue dans l'annexe 7 ch. 3 à l'OPB peut-elle être considérée comme inadéquate? Éléments permett
  23. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  24. ATF 120 IV 7828.01.1994Art. 366 al. 2 let. b CP ; autorisation de la poursuite pénale. Aussi en ce qui concerne les membres de l'autorité exécutive communale et pour les contraventions également (consid. 1a)? Art. 268 PPF . Définition de l'ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Art. 270 al. 6 en relation
  25. ATF 120 Ib 7026.01.1994Art. 9 LPE , art. 5 OEIE ; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l' art. 9 LPE , pour défaut d'étude d'impact sur l'environnement dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation, doit être présenté par la voie du recours de droit administratif
  26. ATF 120 Ib 2713.01.1994Art. 12 LPN et art. 33 LAT ; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l' art. 12 LPN : rappel de la jurisprudence. Les décisions cantonales visées par cette disposition sont celles qui sont
  27. ATF 119 Ib 49224.12.1993Art. 12 al. 1 LEaux , art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public dirigé contre un tel act
  28. ATF 119 Ib 38915.12.1993Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité. Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administratif (consid. 2e). Le pro
  29. ATF 119 Ib 46315.12.1993Protection de l'environnement; assainissement d'un stand de tir. 1. Obligation d'assainir; examen au regard des art. 11 al. 2 LPE , art. 13 et 14 OPB des mesures de construction et des restrictions de l'exploitation qui ont été ordonnées (consid. 4 et 7d). 2. Rapport entre les d
  30. ATF 119 Ib 48015.12.1993Relation entre plan d'affectation et mesures de protection de l'air; art. 11 et 12 LPE ; art. 12, 28 et 31 ss OPair ; art. 21 al. 2 LAT . Comment apprécier une demande de permis de construire un immeuble de bureaux, conforme à l'affectation de la zone, dans une région où les vale
  31. ATF 119 Ia 37805.11.1993Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté du commerce et de l'industr
  32. ATF 119 Ib 45819.10.1993Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Les autorités cantonales et le Tribunal fédéral sont liés par l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (consid. 6a). Estimation du trafic; mesures accessoires à la réalisatio
  33. ATF 119 Ib 17925.06.1993Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie. Qualité des voisins pour exercer le recours de droit administratif (consid. 1c). La détermination "cas par cas" des degrés de sensibilit
  34. ATF 119 Ib 25423.06.1993Concession d'un droit d'eau, étude de l'impact sur l'environnement et autorisations selon la législation fédérale spéciale en relation avec le projet de construction de la station d'accumulation saisonnière Curciusa-Spina. 1. Admissibilité du recours de droit administratif; quali
  35. ATF 119 Ib 38023.06.1993Art. 97 ss OJ , art. 11 LPE et art. 22ter Cst. ; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection
  36. ATF 119 Ia 28517.06.1993Contestation d'un plan directeur zurichois; voies de recours; autonomie communale. 1. Plans directeurs en droit zurichois (consid. 2). 2. Le recours de droit administratif pour violation du droit fédéral de la protection de l'environnement n'est pas ouvert contre le plan directe
  37. ATF 119 Ib 34824.03.1993Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx ; art. 679 ss CC . 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (consid. 1b - c). 2. Lors
  38. ATF 118 Ib 40718.11.1992Législation fédérale sur la protection de l'environnement; traitement des déchets ( art. 30 ss LPE ). 1. Principe de causalité ( art. 2 LPE ) et traitement des déchets; application des règles du droit fédéral sur la prise en charge, par leur détenteur, des frais de recyclage, de
  39. ATF 118 Ia 50404.11.1992Art. 22ter Cst. ; 2 LAT ; art. 1er, 2 et 3 OAT . Modification et correction d'une route faisant partie du réseau des routes principales suisses. Pesée des intérêts. Lors de la construction ou de la correction de routes principales, toutes les prescriptions sur la protection de l'
  40. ATF 118 Ib 59904.11.1992Art. 9 LPE ; étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l' art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle; l'autorité d'approbation en fait toutefois une appréciation li
  41. ATF 118 Ia 37221.10.1992Art. 22ter Cst. , art. 96 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, art. 6 par. 1 CEDH ; création d'un alignement routier. 1. Lorsqu'ils entraînent des restrictions graves à la propriété, les projets de constructions routières doivent être conc
  42. ATF 118 Ib 59019.10.1992Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de rencontres pour jeunes gens.
  43. ATF 118 Ib 53009.10.1992Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes. Rapport entre l'art. 95 de l'ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) et la loi fédérale sur la protection de l'environnement (en particulier art. 11 et s. LPE), ainsi
  44. ATF 118 Ib 38129.09.1992Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale; art. 55 LPE et art. 12 LPN , art. 33 LAT ; coordination formelle et matérielle, procédure décisiv
  45. ATF 118 Ib 30114.08.1992Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle pour l'agrandissement d'une installation d'élevage de porcs, droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement. Les organisations qui ont qualité pour recourir en vertu des art. 12
  46. ATF 118 Ib 23421.07.1992Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement. Les décisions fondées sur le droit cantonal qui sont dans un rapport de connexité suffisamment étroit avec des questions relatives à l'application du droit fédéral de la p
  47. ATF 118 Ib 36707.07.1992Art. 32 al. 4 let . e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE , art. 3 al. 2 OEB , art. 13 et 20 ALE ; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons (consid. 3). 2. Pouvo
  48. ATF 118 Ib 32601.06.1992Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux. Voie de droit: La réalisation en droit cantonal de la coordination prescrite par le droit fédéral doit être examinée dans le cadre du recours de
  49. ATF 118 Ia 29904.05.1992Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 9 LPE , art. 4 OEIE ; étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et "étude d'impact" de droit cantonal. Possibilité, offerte par le droit genevois, d'exiger une "étude d'impact" lors de la construction de garages collectifs d'une surface supérieur
  50. ATF 118 Ib 2604.03.1992Dispositions d'exécution au sens de l' art. 33 al. 2 LAT . Agrandissement d'une fabrique dans une zone où la pollution atmosphérique est excessive; limite des émissions selon l' art. 12 LPE ; plan des mesures selon les art. 31 ss OPair . 1. Examen d'une décision cantonale prononç