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LPE

1 159 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/24

Comme norme
  1. ATF 113 Ib 22508.07.1987Art. 103 let. a OJ ; qualité des tiers pour recourir. Des personnes habitant à environ un kilomètre de l'accès d'une gravière sont touchées plus que la généralité des administrés par le trafic causé par son exploitation lorsque celui-ci doit s'élever en moyenne, pendant 40 à 50 a
  2. ATF 113 Ib 6011.03.1987Art. 10 LPE ; protection contre les catastrophes; obligation d'évacuer des produits chimiques et interdiction d'en réentreposer. 1. L'art. 10 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) est immédiatement applicable; une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur l
  3. ATF 113 Ib 14326.01.1987Art. 4a al. 1 let. b et c OCR. Les vitesses générales maximales de 80/120 km/h fixées par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 1985 ont une base légale suffisante dans la LCR. Art. 16 al. 2 LCR . Un dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse autorisée entraîne le retrait
  4. ATF 112 Ib 42417.12.1986Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine hydraulique sont admissibles
  5. ATF 112 Ib 54317.12.1986Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance nationale au sens de l' ar
  6. ATF 112 Ib 11910.06.1986Art. 24 al. 1 let. b LAT ; pesée des intérêts. La pesée des intérêts selon l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel des questions non décisives
  7. ATF 112 Ib 2626.02.1986Art. 24 LAT , autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l' art. 24 LAT , si
  8. ATF 112 Ib 3922.01.1986Protection des eaux. Art. 20 LPEP . Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l' art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnement. 1. Effet de la loi
  9. ATF 110 Ib 9908.06.1984Art. 48 lettre a LPA et 103 OJ. Bruits provenant d'un stand de tir; qualité pour former opposition. La décision de construire ou d'agrandir un stand de tir et d'exproprier les droits des voisins de s'opposer aux émissions de bruit ne touche pas seulement les voisins sur les propr