3.1 Principes
Info TVA par secteur 26 · Offices des poursuites et des faillites
En vigueur · État du 30 janvier 2026
AFC · Info TVA secteur 26 · ch. 3.1 · Français
Les produits résultant de la poursuite par voie de saisie et de la poursuite en réalisation de gage sont déclarés à l’AFC au moyen du formulaire n° 765 « Déclaration du produit résultant de la procédure d’exécution forcée », disponible sur le site Internet de l’AFC, et la TVA due doit être versée à l’AFC.