3.2 Que faut-il décompter ?

Le décompte TVA s’établit selon les dispositions de la LTVA. Lorsque la procédure de déclaration décrite au ch. 2 n’est pas applicable, il y a lieu de procéder comme suit.

[Illustration : dans l’original]

Lorsque la créance qu’un débiteur assujetti à la TVA détient vis-à-vis d’un tiers est recouvrée, la TVA est aussi encaissée. Les montants de TVA échéant dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée constituent des frais de réalisation (art. 89, al. 6, LTVA). Les montants d’impôt encaissés doivent donc être versés à l’AFC avant la répartition du reste du produit entre les créanciers.

À ce sujet, il y a lieu de prendre connaissance des exemples ci-dessous.

Lettre A : vente d’un bien mobilier
La créance fiscale résultant de la réalisation de biens naît lors de l’adjudication aux enchères au plus fort enchérisseur ou lors de la vente de gré à gré (art. 3, let. c, LTVA). La TVA au taux déterminant (taux d’impôt, TDFN ou TaF) est comprise dans le produit réalisé. Elle fait partie des frais de réalisation (art. 89, al. 6, LTVA).

Lettre B : location ou affermage d’immeubles (locaux)
Si l’assujetti, en mentionnant clairement l’impôt dans la facture ou en déclarant les prestations à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 de son décompte TVA, a opté pour l’imposition de la location ou de l’affermage (art. 22 LTVA), la TVA contenue dans le loyer constitue une partie des frais de réalisation (art. 89, al. 6, LTVA). L’option pour l’imposition de la location ou de l’affermage d’immeubles (locaux) n’est pas possible, conformément à l’art. 22, al. 2, let. b, LTVA, lorsque le locataire ou le fermier utilise ces locaux exclusivement à des fins d’habitation.

L’office des poursuites doit vérifier l’affectation des locaux au moyen des documents commerciaux (en particulier les factures).

Lettre C : vente d’immeubles ou de parties d’immeubles
La vente d’immeubles ou de parties d’immeubles est en général exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA). De plus amples informations à ce sujet se trouvent dans l’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles.

Il y a lieu au préalable de déterminer si le débiteur établit ses décomptes TVA selon la méthode effective, selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette (TDFN) ou des taux forfaitaires (TaF).

[Illustration : dans l’original]

Lorsque le décompte TVA est établi selon la méthode effective, il est possible d’opter (ce qui n’est pas le cas avec les méthodes des TDFN ou des TaF) pour l’imposition volontaire (option) des chiffres d’affaires provenant de la vente d’immeubles (sans la valeur du sol). L’option pour l’imposition de la vente d’un immeuble n’est toutefois pas possible, conformément à l’art. 22, al. 2, let. b, LTVA, lorsque l’acquéreur utilise l’objet exclusivement à des fins d’habitation ([Illustration : dans l’original] ch. 3.2, let. B).

Le décompte TVA doit être établi comme suit :

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 83 OTVA ; abrogation de l’art. 93 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).