2.1.2 Incidences des dons sur la déduction de l’impôt préalable
Info TVA 05 · Subventions et dons
En vigueur · État du 20 novembre 2025
AFC · Info TVA 05 · ch. 2.1.2 · Français
Les dons sont consentis sans contrepartie. Dès lors, ils n’entraînent aucune réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable (art. 18, al. 2, let. d et 33, al. 1, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | Pour plus de renseignements sur les conséquences des dons en ce qui concerne la correction et la réduction de la déduction de l’impôt préalable, voir l’Info TVA Déduction de l’impôt préalable. |