FR

Déduction de l'impôt préalable

Info TVA 09 · État du 31 octobre 2025 · TVA · 91 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA 09 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. 1 Généralités concernant la déduction de l’impôt préalable
  4. 1.1 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
  5. 1.2 Impôt sur les acquisitions
  6. 1.3 Impôt sur les importations
  7. 1.4 Déduction de l’impôt préalable en cas d’acquisition de produits naturels, de bétail ou de lait sans transfert apparent de TVA
  8. 1.4.1 Principe
  9. 1.4.2 Conditions pour la déduction de l’impôt préalable
  10. 1.5 Déduction de l’impôt préalable fictif en cas d’acquisition d’un bien mobilier identifiable sur lequel aucune TVA n’a été transférée de manière apparente
  11. 1.5.1 Principe
  12. 1.5.2 Qu’est-ce qu’un bien mobilier identifiable ?
  13. 1.5.3 Conditions pour la déduction de l’impôt préalable fictif
  14. 1.5.4 Calcul de la déduction de l’impôt préalable fictif
  15. 1.6 Preuve du droit à la déduction de l’impôt préalable
  16. 1.7 Moment de la déduction de l’impôt préalable
  17. 1.7.1 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, acquisition de produits naturels, de bétail ou de lait non grevés de TVA et déduction de l’impôt préalable fictif
  18. 1.7.2 Impôt sur les acquisitions
  19. 1.7.3 Impôt sur les importations
  20. 1.8 Créations d’entreprise (frais de constitution)
  21. 1.9 Déduction de l’impôt préalable sur la base de justificatifs établis en monnaie étrangère
  22. 1.10 Déduction de l’impôt préalable sur la base de justificatifs en lien avec des pièces ou des jetons cryptographiques
  23. 1.11 Diminution de la contre-prestation et remboursement de la contre-prestation
  24. 1.12 Répartition et contrôle de la concordance de l’impôt préalable
  25. 2 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable et réduction de la déduction de l’impôt préalable
  26. 2.1 Distinction entre domaine entrepreneurial et domaine non entrepreneurial
  27. 2.1.1 Domaine entrepreneurial
  28. 2.1.2 Domaine non entrepreneurial
  29. 2.1.2.1 Domaine privé au sein des entreprises individuelles
  30. 2.1.2.2 Domaine dépendant au sein des entreprises individuelles
  31. 2.1.2.3 Domaine relevant de la puissance publique
  32. 2.1.2.4 Domaine ne visant pas à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence à partir de prestations
  33. 2.1.2.5 Avions utilisés pour les besoins privés de l’ayant droit économique et/ou de personnes qui lui sont proches
  34. 2.2 Déduction de l’impôt préalable pour les prestations exclues du champ de l’impôt
  35. 2.2.1 Option
  36. 2.2.1.1 Principe
  37. 2.2.1.2 Exceptions
  38. 2.2.2 Déduction de l’impôt préalable pour les prestations exclues du champ de l’impôt fournies à l’étranger
  39. 2.2.3 Déduction de l’impôt préalable pour les prestations de voyage réalisées ou utilisées à l’étranger
  40. 2.2.4 Déduction de l’impôt préalable en relation avec des participations
  41. 2.2.4.1 Principes
  42. 2.2.4.2 Assujettissement
  43. 2.2.4.3 Acquisition, détention et aliénation de participations comme seule activité principale
  44. 2.2.4.3.1 Sociétés holding
  45. 2.2.4.3.2 Sociétés de participation exerçant des activités accessoires
  46. 2.2.4.4 Acquisition, détention et aliénation de participations et exercice d’au moins une activité principale supplémentaire
  47. 2.3 Subventions et autres contributions de droit public
  48. 2.3.1 Subventions n’entraînant pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable
  49. 2.3.1.1 Domaines d’activité ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable
  50. 2.3.1.2 Contributions COVID-19
  51. 2.3.2 Subventions affectées à un objet particulier
  52. 2.3.3 Subventions en couverture du déficit d’exploitation
  53. 2.3.4 Autres subventions
  54. 2.3.5 Réduction de la déduction de l’impôt préalable par « imposition tacite » des subventions
  55. 2.3.6 Moment de la réduction de la déduction de l’impôt préalable
  56. 2.3.7 Prise en compte des subventions en cas de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
  57. 2.3.8 Décompte et arrondi
  58. 2.3.9 Modification de la clé de réduction
  59. 3 Correction de la déduction de l’impôt préalable à la suite d’une double affectation
  60. 3.1 Correction de la déduction de l’impôt préalable en fonction de l’affectation effective
  61. 3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable au moyen de forfaits
  62. 3.2.1 Forfaits par branche
  63. 3.2.2 Méthodes forfaitaires de correction de la déduction de l’impôt préalable pour les activités accessoires
  64. 3.2.2.1 Octroi de crédits (recettes d’intérêts) et recettes provenant du commerce de papiers-valeurs (art. 66, let. d, OTVA)
  65. 3.2.2.2 Recettes de loyers pour l’imposition desquelles il n’a pas été opté (art. 66, let. e, OTVA)
  66. 3.2.2.3 Prestations de conférencier pour l’imposition desquelles il n’a pas été opté
  67. 3.2.3 Autres corrections forfaitaires de la déduction de l’impôt préalable
  68. 3.2.3.1 Correction forfaitaire de la déduction de l’impôt préalable visant les indemnités versées pour des activités exercées à titre salarié par les propriétaires d’entreprises individuelles
  69. 3.2.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur l’utilisation de l’infrastructure pour des livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt
  70. 3.2.3.3 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur l’utilisation de l’infrastructure pour des biens de fabrication propre
  71. 3.2.4 Correction de la déduction de l’impôt préalable par « l’imposition tacite » des chiffres d’affaires
  72. 3.3 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base de calculs propres
  73. 3.3.1 Correction de la déduction de l’impôt préalable grevant les dépenses et investissements doublement affectés en proportion du chiffre d’affaires global corrigé
  74. 3.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable grevant les dépenses et investissements doublement affectés en proportion du chiffre d’affaires global
  75. 3.3.3 Correction de la déduction de l’impôt préalable grevant l’ensemble des dépenses et investissements en proportion du chiffre d’affaires global
  76. 3.3.4 Clé de répartition basée sur les charges
  77. 3.3.5 Autres méthodes de calcul
  78. 3.3.5.1 Détermination par approximation de l’impôt préalable sur les autres charges d’exploitation pour les prestations de services fournies
  79. 3.3.5.2 Calcul forfaitaire de la correction de la déduction de l’impôt préalable au moyen des taux de la dette fiscale nette par déduction a contrario
  80. 3.3.5.3 Calcul forfaitaire de l’impôt préalable sur les frais de véhicule
  81. 3.4 Moment de la correction de la déduction de l’impôt préalable due à une double affectation
  82. 3.5 Décompte et arrondissement
  83. 3.6 Changement ultérieur de l’affectation
  84. 4 Réductions et / ou corrections de la déduction de l’impôt préalable en plusieurs étapes
  85. 5 Imposition de groupe
  86. 5.1 Principes
  87. 5.2 Exemple du Groupe Andip
  88. 5.2.1 Situation
  89. 5.2.2 Données relatives aux différentes sociétés du groupe pour 2025
  90. 5.2.3 Calcul de l’impôt préalable déductible
  91. Compétences