Remarques préliminaires

Info TVA 07 · Calcul de l'impôt et taux de l'impôt

En vigueur · État du 26 mai 2026

AFC · Info TVA 07 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC	Administration fédérale des contributions
al.	Alinéa
art.	Article
ch.	Chiffre
CHF	Francs suisses
CO	Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations; RS 220)
DFI	Département fédéral de l’intérieur
LDAI	Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.0)
let.	Lettre
LIFD	Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11)
LTVA	Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)
OAdd	Ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (RS 817.022.31)
OCAl	Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les compléments alimentaires (RS 817.022.14)
ODAIOUs	Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02)
OPPh	Ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (RS 916.161)
OSAV	Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
OTVA	Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)
RPLP	Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
RS	Recueil systématique du droit fédéral
TED	Traitement électronique des données
TVA	Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1^er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.