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4 Délimitation entre les livraisons de denrées alimentaires et les prestations de la restauration

Info TVA 07 · Calcul de l'impôt et taux de l'impôt

En vigueur · État du 1 mai 2017

AFC · Info TVA 07 · ch. 4 · Français

Subdivisions

  1. 4.1 Livraisons de denrées alimentaires imposables au taux réduit
  2. 4.2 Prestations de restauration imposables au taux normal
  3. 4.3 Délimitation par rapport aux prestations qui ne relèvent pas de la restauration