2 Taux de l’impôt
Info TVA 07 · Calcul de l'impôt et taux de l'impôt
En vigueur · État du 1 janvier 2024
AFC · Info TVA 07 · ch. 2 · Français
(art. 25 LTVA)
Lorsque le montant de la contre-prestation est établi, celui-ci est multiplié par le taux d’impôt correspondant et l’on obtient ainsi le montant de TVA à payer. La contre-prestation correspond à 100 % (contre-prestation au net). La TVA s’ajoute à ce montant au net. La contre-prestation comprenant la TVA est appelée contre-prestation au brut, laquelle correspond à 102,6 % pour le taux réduit, à 103,8 % pour le taux spécial et à 108,1 % pour le taux normal (→ Info TVA Décompte et paiement de l’impôt).
Trois taux d’impôt sont appliqués: le taux réduit (2,6 %), le taux spécial (3,8 %) et le taux normal (8,1 %).
Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA), applicable dès le 01.01.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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