Partie A La méthode des taux de la dette fiscale nette (méthode des TDFN) en bref

Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l’AFC puisque l’impôt préalable est inclus dans les TDFN et ne doit plus être déterminé. Lors de l’application de cette méthode, l’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires (TVA comprise) par les TDFN accordés par l’AFC. En outre, l’impôt sur les acquisitions perçu lors de l’acquisition de prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA doit être acquitté au taux légal. Comme il s’agit d’une méthode de décompte simplifiée, l’impôt dû peut, dans certains cas, être supérieur ou inférieur au montant d’impôt calculé selon la méthode de décompte effective (calcul de la TVA en fonction du chiffre d’affaires et déduction de l’impôt préalable).

La méthode des TDFN peut uniquement être appliquée par des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables et de prestations exonérées de l’impôt n’excède pas 5 024 000 francs et dont le montant d’impôt pour la même période, calculé aux TDFN déterminants pour eux, n’excède pas 108 000 francs.

Les TDFN à appliquer par l’assujetti sont déterminés en fonction du genre de prestations qu’il fournit. La valeur des TDFN se base sur la structure des coûts spécifique à la prestation correspondante. Ainsi, plus l’impôt préalable compris dans les biens, les prestations de services, les moyens d’exploitation, les biens d’investissement et les frais généraux est élevé, plus le TDFN est bas. À long terme, la dette fiscale nette ne s’écarte par conséquent généralement pas, ou alors seulement légèrement, de celle obtenue par l’application de la méthode effective.

Les nouveaux assujettis qui désirent appliquer la méthode des TDFN doivent s’annoncer à l’AFC par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet. Les personnes déjà assujetties qui souhaitent passer de la méthode effective à la méthode des TDFN doivent le demander également par voie électronique au moyen du portail. L’AFC accorde un ou plusieurs TDFN. Le nombre de TDFN possibles n’est donc pas limité. Lorsque la part d’une activité représente plus de 10 % du chiffre d’affaires total imposable (y c. les livraisons exonérées de l’impôt avec lieu de la prestation sur le territoire suisse ; → ch. 1.3.1), le TDFN correspondant est accordé en conséquence. Le décompte avec l’AFC s’effectue en règle générale semestriellement. Sur demande, l’AFC peut autoriser un décompte annuel, si les conditions requises sont réunies.

Dans les factures envoyées aux clients, l’assujetti doit indiquer l’impôt au taux légal.

Pour des informations détaillées concernant la méthode des TDFN, voir les explications dans les chapitres suivants.

Première définition de la pratique à la suite d’une modification des dispositions relatives à la TVA (art. 35 LTVA, art. 79, 81, 83, 84, 86 et 88 OTVA ; abrogation des art. 85, 87, 89 et 93 OTVA et dans l’art. 90 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).