1.3.1 Chiffres d’affaires déterminants pour la limite de chiffre d’affaires

Sont à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, OTVA :

• les livraisons imposables sur le territoire suisse (y c. les livraisons exonérées de l’impôt, telles que les exportations) ;

• les prestations de services imposables (y c. les prestations de services exonérées de l’impôt), lorsque le lieu de la prestation se trouve sur le territoire suisse.

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (abrogations dans l’art. 90 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).