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Taux de la dette fiscale nette

Info TVA 12 · État du 14 avril 2023 · TVA · 88 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA 12 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. Partie A La méthode des taux de la dette fiscale nette (méthode des TDFN) en bref
  4. Partie B Taux de la dette fiscale nette
  5. 1 Principes généraux concernant la méthode des TDFN
  6. 1.1 Bases légales
  7. 1.2 Généralités
  8. 1.3 Qui peut appliquer la méthode des TDFN ?
  9. 1.3.1 Chiffres d’affaires déterminants pour la limite de chiffre d’affaires
  10. 1.3.2 Calcul de la dette fiscale
  11. 1.3.3 Limites du chiffre d’affaires et de la dette fiscale nette
  12. 2 Début de l’adhésion à la méthode des TDFN
  13. 2.1 Nouveaux assujettis à la TVA
  14. 2.1.1 Comment se fait l’adhésion à la méthode des TDFN ?
  15. 2.1.2 Biens et prestations de services
  16. 2.1.3 Débiteurs et créanciers
  17. 2.2 Passage de la méthode effective à la méthode des TDFN
  18. 2.2.1 Conditions
  19. 2.2.2 Délais
  20. 2.2.3 Corrections des dépenses et des investissements ayant une incidence fiscale
  21. 2.2.4 Corrections concernant des débiteurs et des créanciers
  22. 3 Fin de l’adhésion à la méthode des TDFN
  23. 3.1 Fin de l’assujettissement
  24. 3.2 Passage de la méthode des TDFN à la méthode effective
  25. 3.2.1 Changement volontaire et changement obligatoire
  26. 3.2.2 Délais
  27. 3.2.3 Corrections concernant les dépenses et investissements ayant une incidence fiscale
  28. 3.2.4 Débiteurs et créanciers
  29. 3.3 Retrait rétroactif de l’autorisation
  30. 4 Procédure de déclaration (art. 83 OTVA)
  31. 4.1 Reprise auprès d’un assujetti établissant ses décomptes selon la méthode effective
  32. 4.2 Reprise auprès d’un assujetti établissant ses décomptes selon la méthode des TDFN
  33. 5 Décompte de l’impôt sur les acquisitions
  34. 6 Prestations à soi-même
  35. 7 Prestations fournies à des personnes étroitement liées
  36. 8 Prestations au personnel
  37. 9 Vente de moyens d’exploitation, de biens d’investissement et de prestations de services pouvant être inscrites à l’actif (art. 95 OTVA)
  38. 10 Prestations exonérées de l’impôt
  39. 10.1 Exportations ou prestations fournies à l’étranger
  40. 10.2 Livraisons de biens à des plateformes numériques
  41. 11 Prestations fournies à des organisations internationales et à la diplomatie
  42. 12 Facturation et comptabilité
  43. 12.1 Option pour l’imposition de prestations exclues / mention de l’impôt
  44. 12.2 Facturation à un taux trop élevé
  45. 12.3 Comptabilité
  46. 13 Dommages / prestations d’assurances
  47. 14 Impôt sur les importations / importations ou exportations temporaires
  48. 14.1 Rectification de l’impôt sur les importations
  49. 14.2 Remboursement de l’impôt sur les importations ; biens en retour
  50. 14.3 Importation ou exportation temporaire de certains biens
  51. 14.3.1 Trafic de perfectionnement (transformation, ouvraison et réparation)
  52. 14.3.2 Biens destinés à être utilisés temporairement
  53. 15 Attribution des taux de la dette fiscale nette
  54. 15.1 Généralités, déclaration des TDFN dans le décompte TVA
  55. 15.2 Pluralité de prestations, prestations formant un tout, prestations indépendantes
  56. 15.3 Attribution des TDFN au début de l’assujettissement et au début d’une nouvelle activité
  57. 15.4 Autorisation d’un nouveau TDFN en cas de dépassement régulier de la limite des 10% ou suppression d’un TDFN si la limite des 10% n’est régulièrement pas atteinte
  58. 15.5 Attribution des TDFN lors du passage de la méthode effective à la méthode des TDFN (art. 86, al. 2, OTVA)
  59. 15.6 Attribution des TDFN en cas de hausse soudaine
  60. 15.7 Réglementation spéciale pour les snack-bars et les stands disposant d’installations pour la consommation sur place ainsi que pour les manifestations particulières
  61. 15.8 Solution transitoire pour les assujettis qui appliquaient un taux de la dette fiscale nette pour les branches mixtes jusqu’au 31 décembre 2024
  62. Partie C Annexes
  63. 16 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité : classification par taux de la dette fiscale nette
  64. 16.1 Taux de la dette fiscale nette 0,1 %
  65. 16.2 Taux de la dette fiscale nette 0,6 %
  66. 16.3 Taux de la dette fiscale nette 1,3 %
  67. 16.4 Taux de la dette fiscale nette 2,1 %
  68. 16.5 Taux de la dette fiscale nette 3,0 %
  69. 16.6 Taux de la dette fiscale nette 3,7 %
  70. 16.7 Taux de la dette fiscale nette 4,5 %
  71. 16.8 Taux de la dette fiscale nette 5,3 %
  72. 16.9 Taux de la dette fiscale nette 6,2 %
  73. 16.10 Taux de la dette fiscale nette 6,8 %
  74. 17 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité : présentation par ordre alphabétique
  75. 18 Décompte et paiement de l’impôt
  76. 18.1 Instructions concernant la manière de remplir le décompte TVA
  77. 18.1.1 À quoi faut-il généralement prêter attention au moment de remplir le formulaire de décompte TVA ?
  78. 18.1.2 Déclaration simplifiée pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger sans établissement stable sur le territoire suisse
  79. 18.1.3 Première partie (I. Chiffre d’affaires)
  80. 18.1.4 Deuxième partie (II. Calcul de l‘impôt)
  81. 18.1.5 Troisième partie (III. Autres mouvements de fonds ; art. 18, al. 2 LTVA)
  82. 18.2 Qu’est-ce que la période fiscale ?
  83. 18.3 À quoi faut-il faire attention en ce qui concerne mode de décompte ?
  84. 18.4 Quelles dispositions existe-t-il au sujet de la remise du décompte TVA ?
  85. 18.5 Quand et sous quelle forme le paiement de l’impôt doit-il être effectué ?
  86. 18.6 Que se passe-t-il en cas d’excédent en faveur de l’assujetti ?
  87. 18.7 Comment faut-il procéder en cas de corrections d’erreurs dans le décompte TVA ?
  88. Compétences