Partie A La méthode des taux forfaitaires (méthode des TaF) en bref

Les taux forfaitaires (TaF) sont des taux spécifiques pour certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l’AFC puisque l’impôt préalable est compris dans les TaF et ne doit plus être déterminé. Lors de l’application de cette méthode, l’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires (TVA incluse) par le TaF correspondant accordé par l’AFC. En outre, l’impôt sur les acquisitions perçu lors de l’acquisition au sens des art. 45 à 49 LTVA doit être acquitté au taux légal. Comme il s’agit d’une méthode de décompte simplifiée, l’impôt dû peut, dans certains cas, être supérieur ou inférieur au montant d’impôt calculé selon la méthode de décompte effective (calcul de la TVA en fonction du chiffre d’affaires et déduction de l’impôt préalable).

La méthode des TaF ne peut être utilisée que par certains assujettis tels que la Confédération, les cantons, les communes et les institutions analogues, ainsi que les associations et les fondations.

Le TaF à appliquer par l’assujetti est déterminé en fonction du genre de prestations qu’il fournit. La valeur des TaF se base sur la structure des coûts spécifique à la prestation correspondante. Ainsi, plus l’impôt préalable compris dans les biens, les prestations de services, les moyens d’exploitation, les biens d’investissement et les frais généraux est élevé, plus le TaF est bas. À long terme, la dette fiscale nette ne s’écarte en règle générale par conséquent pas, ou alors seulement légèrement, de celle obtenue par l’application de la méthode effective.

Les nouveaux assujettis qui désirent appliquer la méthode des TaF doivent s’annoncer à l’AFC par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet. Les personnes déjà assujetties qui souhaitent passer de la méthode effective au décompte au moyen des taux forfaitaires doivent le demander également par voie électronique au moyen du portail. L’AFC accorde un ou plusieurs TaF. Le ch. 2 contient les délais à respecter. Le décompte avec l’AFC s’effectue généralement chaque trimestre. Sur demande, l’AFC peut autoriser un décompte annuel, si les conditions requises sont réunies.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 35 e 35a LTVA ; art. 97, 98, 99, 107, 123, 127 et 166e al. 2 OTVA ; abrogation de l’art. 99a OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).