2.1 Introduction
Info TVA 20 · Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle
En vigueur · État du 3 octobre 2020
AFC · Info TVA 20 · ch. 2.1 · Français
L’AFC publie sans délai les nouvelles pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne (art. 65, al. 3, LTVA).
On parle de première définition d’une pratique lorsque l’AFC publie pour la première fois des explications relatives à l’interprétation du droit applicable dans une Info TVA ou une Info TVA concernant un secteur.
Différentes raisons peuvent motiver la première définition d’une pratique (→ ch. 2.2, 2.3 et 2.4).