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Pratique administrative
AFC
Info TVA 20
ch. 2.4

2.4 Examen d’un nouvel état de fait

Info TVA 20 · Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle

En vigueur · État du 1 octobre 2020

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AFC · Info TVA 20 · ch. 2.4 · Français

Subdivisions

2.4.1 Contexte
2.4.2 Applicabilité temporelle

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Sommaire

Remarques préliminaires
1 Introduction et objet de la présente info TVA
2 Première définition d’une pratique
2.1 Introduction
2.2 Modification d’une disposition relative à la TVA [9]
2.3 Arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie
2.4 Examen d’un nouvel état de fait
2.4.1 Contexte
2.4.2 Applicabilité temporelle
3 Modification d’une pratique actuelle
4 Précision d’une pratique et modifications d’ordre rédactionnel
5 Applicabilité des renseignements contraignants fournis par l’AFC
6 Projets de détermination de la pratique de l’AFC et applicabilité
7 Réserve au sens de l’art. 96, al. 3, LTVA: moment et manière de procéder
Compétences

Original

MWST-Info 20 Ziff. 2.4Deutsch
Info TVA 20 ch. 2.4Français
Info IVA 20 n. 2.4Italiano

Pour aller plus loin

Tous les documents de l’office AFC
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