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2.3 Arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie

Info TVA 20 · Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle

En vigueur · État du 3 octobre 2020

AFC · Info TVA 20 · ch. 2.3 · Français

Subdivisions

  1. 2.3.1 Contexte
  2. 2.3.2 Applicabilité temporelle