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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 37/37

Comme thème principal
  1. ATF 67 I 6112.03.1941Dépassement d'un cycliste par un autre: Appréciation de l'espace latéral que le cycliste dépassant doit laisser à l'autre selon les circonstances du cas concret (art. 25 al. 1 LA; 46 al. 3 RA).
  2. ATF 65 I 32627.11.1939Atteinte a la sécurité des postes, CPF art. 67, collision entre une automobile postale et une automobile privée; notion de l'imprudence commise par l'automobiliste.
  3. ATF 65 I 20426.06.1939ACF concernant l'exportation de montres et de mouvements de montres aux Etats-Unis d'Amérique, du 25 avril 1936. Art. 9 lit. b: Est punissable le fait de désigner comme acheteur une personne qui ne l'est pas en réalité lorsque ce fait a pour consequence l'octroi d'un permis d'ex
  4. ATF 64 I 22018.07.1938BRB vom 14. Dez. 1936 betr. Verbilligung des Mehl- und Brotpreises: Das Bundesgericht hat sich bei der Prüfung der Gesetzmässigkeit darauf zu beschränken, zu untersuchen, ob die getroffenen Massnahmen offensichtlich aus dem Rahmen der gesetzlichen Ermächtigung herausfallen. Der
  5. ATF 63 I 11916.06.1937B und e s t r a f r e eh t s p f leg e g e set z, Art. 269. Die Nichtigkeitsbeschwerde kann auch mit der Verletzung s t r a fpro z e s s u ale r Bestimmungen des eidgenössischen Rechts begründet werden. Erw. 1.. Patentgesetz, Art. 38 Ziff. 2 u. 3, u. Art. 42. Begehungsort der Pa
  6. ATF 63 II 10201.06.1937Recours de droit civil (art. 87, 1°, OJ). Un jugement est rendu en «dernière instance cantonale» s'il ne peut aue attaqué par une voie de recours cantonale ordinaire. N'est pas un tel recours le pourvoi en nullité prévu par l'art. 360 CPC bernois et l'art. 285, ch. 5 CPC valaisa
  7. ATF 62 I 18910.02.1936La presenee d'un signal réglementaire est une condition d'application absolue pour les règles de circulation particulières ou locales (concernant les artères fermées à la circulation, le sens unique, la limitation du poids des véhicules, etc.), que les cantons sont libres d'édict
  8. ATF 62 I 5210.02.1936Abstraction faite des délits qui ne sont poursuivis que sur plainte, et abstraction faite de l'action civile, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'appartient qu'à 1'00- cusll, à l'accusateur public du canton, et au titulaire de l'action pénale privée
  9. ATF 53 I 23407.07.1927Publications obscenes. Une publication est obscène au sens de la loi fédérale du 30 septembre 1925 lorsque, objectivement, par sôn sujet et la façon dont il est traité, elle est de nature à blesser la pudeur sexuelle, que son but est essentiellement d'exciter les passions sexuell
  10. ATF 50 I 31223.10.1924Conditions de forme de recours en cassation exercé par le Conseil fédéral. Notion de la • privation de l'usage de la raison ou de la libre volonte» excluant l'imputabilité.
  11. ATF 43 I 401.02.1917Verletzung der Garantie des Art. 4 BV dadurch, dass einer Prozesspartei das ihr im Gesetz ausdrücklich eingeräumte Vernehmlassungsrecht nicht gewährt wird.
  12. ATF 39 I 9807.02.1913'Stellung des solothurnischen Obergerichts als Nichtigkeitsbeschwerdeinstanz: Gegen die Garantie des Art. 4 BV nicht verstossende Auslegung des kantonalen Prozessrechts. — Art. 15 des schweizerisch-französischen Staatsvertrages vom 15. Juni 1869: Vollziehbar im Sinne dieser Besti
  13. ATF 36 I 48303.11.1910Violation du droit d'être entendu, par un jugement pénal rendu par défaut contre un citoyen irrégulièrement assigné. Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre un pareil jugement sans qu'il puisse être objecté au recourant qu'il aurait eu Ja faculté de demander le «rel
  14. ATF 34 I 80010.11.1908Recours en cassation, recevabilité: Jugement de seconde instance. Art. 162 OJF. Délai; point de départ. Art. 164, 166, 167 eod. — Infraction aux lois fédérales. Art. 160 eod. Jugement au fond. Légitimation au recours en cassation. Art. 161 OJF; partie lésée Marque «Chartreuse.» A
  15. ATF 22 I 90916.12.1896ATF 22 I 909
  16. ATF 18 I 70324.11.1892ATF 18 I 703
  17. ATF 12 I 14426.02.1886ATF 12 I 144
  18. ATF 6 I 51604.12.1880ATF 6 I 516
  19. ATF 3 I 55025.08.1877ATF 3 I 550