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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 22/37

Comme thème principal
  1. ATF 122 IV 13320.03.1996Art. 18 al. 3 et 125 CP ; art. 26 al. 1, 27 al. 1, 36 al. 2 et 47 al. 2 LCR, art. 14, 15 al. 3 et 17 al. 1 OCR, lésions corporelles par négligence; devoir de prudence du débiteur de la priorité. Examen des devoirs que la prudence dans la circulation routière impose au débiteur d
  2. ATF 122 IV 7115.02.1996Art. 270 al. 1 PPF , art. 8 al. 1 let . c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Celui qui se prétend victime d'un acte punissable peut déposer un pourvoi, indépendamment de la réalisation des conditions énumérées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let
  3. ATF 122 III 21314.02.1996Art. 68 al. 1 let . d OJ, art. 598 al. 2 CC ; mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger. Les mesures de sûreté au sens de l' art. 598 al. 2 CC ne peuvent pas être attaquées par un recours en réforme, mais par un recours en nullité
  4. ATF 122 IV 4513.02.1996Art. 268 ch. 2 PPF ; ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève confirmant une ordonnance de refus d'inculper du juge d'instruction; bien qu'elle ne
  5. ATF 121 IV 36522.12.1995Art. 270 PPF ; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la confiscation de matériel d
  6. ATF 121 IV 30324.11.1995Art. 43 ch. 2 al. 2 et ch. 3 al. 2 CP; exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit d'un traitement ambulatoire. Le point de savoir si le traitement ambulatoire s'est révélé inopérant doit faire l'objet d'une décision séparée de la part de l'autorité d'exécution
  7. ATF 121 IV 31721.11.1995Art. 136 ss OJ ; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Conditions de recevabilité. Art. 137 let. b OJ ; faits nouveaux. Conditions d'une demande de révision fondée sur cette disposition. Art. 8 al. 1 let . c LAVI, art. 270 al. 1 PPF , art. 88 OJ . La décision pénale
  8. ATF 121 IV 20225.09.1995Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup ( art. 63 CP , art. 19 LStup ). Incidence de la quantité de drogue et de l'activité de l'auteur, au sein d'une organisation, sur la mesure de la peine. Poids des aveux, de la collaboration et de la prise de conscience de l'a
  9. ATF 121 IV 27219.09.1995Art. 29 et 217 CP ; point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles. Lorsque le débiteur de l'obligation d'entretien cesse fautivement de façon continue pendant un certain temps de s'en acquitter
  10. ATF 121 IV 34028.08.1995Art. 268 ch. 1 PPF ; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exception (confirmation de la ju
  11. ATF 121 III 25214.07.1995Art. 47 CO ; fixation de l'indemnité pour tort moral. Lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral, il n'y a pas lieu de prendre en considération les frais d'entretien au domicile de l'ayant droit (consid. 2b).
  12. ATF 121 III 26610.07.1995Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO ; procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, pui
  13. ATF 121 IV 19322.06.1995Art. 63 CP ; fixation de la peine, degré de pureté de la drogue. Lorsqu'il n'est pas établi que l'accusé aurait voulu fournir une drogue particulièrement pure ou particulièrement diluée, la question du taux de pureté exact ne joue pas de rôle pour apprécier la gravité de sa faut
  14. ATF 121 IV 18521.06.1995Art. 29 al. 2 LFAIE ; acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence. Le notaire qui, en rédigeant un contrat de vente immobilière destiné à être présenté au Registre foncier, indique que l'achat ne tombe pas sous le coup
  15. ATF 121 IV 13110.05.1995Art. 110 ch. 5 et 251 CP ; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les cas un faux intellectuel d
  16. ATF 121 IV 24928.04.1995Art. 123 CP ; lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éventuel ou négligence consci
  17. ATF 121 IV 6406.04.1995Art. 72 ch. 2 al. 2 CP ; prescription absolue de l'action pénale. La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de condamnation est rendu et non à celui où il est notifié (consid. 2). Art. 269 PPF ; violation du droit fédéral. Les instructions du DFJ
  18. ATF 121 I 5424.03.1995Art. 4 Cst. , art. 133bis al. 1 let. a AIFD ; droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire. Lorsqu'il doit prononcer une peine complémentaire conformément à l' art. 133bis al. 1 let. a AIFD , le juge, tout en appliquant les principes de
  19. ATF 121 IV 4920.03.19951. Délit manqué; atténuation de la peine ( art. 22, 63, 65 CP ). Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine doit être de toute manière atténuée. La mesure de cette atténuation dépend notamment en cas de délit manqué, de la proximité du résultat et des con
  20. ATF 121 IV 9420.03.1995Art. 273 al. 1 PPF , art. 90 al. 1 OJ ; exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux motivations indépendantes. Lorsque la décision cantonale est fondée sur deux motivations indépendantes, chacune d'elles doit être attaquée (pour elle-mê
  21. ATF 121 IV 306.03.1995Art. 63, 359 ss et 397bis al. 1 let . h CP; art. 13 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine. Les condamnations anciennes éliminées du casier judiciaire peuvent être prises en considération lors de la fixation de la p
  22. ATF 121 IV 10917.02.1995Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP , pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques, même si une conversation
  23. ATF 121 IV 3417.02.1995Art. 346 ss, 354 al. 3 CP , art. 269 PPF ; décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable. La compétence locale au sens des art. 346 ss CP comprend la compétence de mettre à la charge du condamné, dans la décision finale, les frais de procédure
  24. ATF 121 IV 10403.02.1995Art. 277bis al. 1 PPF . Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b). Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui. Pour qu'il y ait atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui, il faut un préjudice patrimonial. Cette condition est réalisée lorsqu'on
  25. ATF 121 IV 1831.01.1995Art. 128 al. 1 CP ; omission de prêter secours. Conditions de la répression, généralités. Le danger de mort imminent est réalisé lorsque, à la suite de la consommation d'une surdose d'héroïne, une personne risque de perdre la vie en quelques heures (consid. 2b/aa). L'obligation d
  26. ATF 121 IV 2925.01.1995Art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle. Le juge pénal peut-il, dans le cadre de la poursuite pénale pour insoumission à une décision de l'autor
  27. ATF 120 IV 33018.11.1994Art. 19 ch. 2 LStup ; art. 63 CP ; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qualifié de grave et pour q
  28. ATF 120 IV 31717.11.1994Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP ; vol qualifié et brigandage qualifié. Même en admettant que deux personnes ne suffisent pas à former une bande ( art. 137 ch. 2 al. 2 et art. 139 ch. 2 al. 2 CP ), les art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP sont de toute façon applicables lorsq
  29. ATF 120 IV 28718.10.1994Art. 3 let . l et art. 23 LCD ; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l' art. 3 let . l LCD (consid. 2a et d). La ratio de l' art. 3 let . l LCD réside dans la protection des consommateurs contre les tentations alléchantes du peti
  30. ATF 120 II 27008.09.1994Conversion du recours; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Lorsque le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte, une convers
  31. ATF 120 IV 21708.09.1994Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2, art. 8 al. 2 LAVI . Savoir si le droit cantonal de procédure
  32. ATF 120 IV 18220.05.1994Art. 140 ch. 2 CP ; abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics. Doit être considéré comme un gestionnaire professionnel de fortune, celui qui en qualité d'employé d'une banque est (c
  33. ATF 120 IV 15417.05.1994Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale ( art. 270 al. 1 PPF ; art. 23 en relation avec les art. 9 et 10 al. 2 LCD ; a
  34. ATF 120 IV 7320.04.1994Art. 91 al. 3 nouveau LCR; soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait apparaître comme très vrais
  35. ATF 120 Ia 10118.03.1994Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (consid
  36. ATF 120 IV 6728.02.1994Art. 90 ch. 2 LCR , Art. 63 CP ; violation grave des règles de la circulation, choix de la peine; mesure de la peine. Les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction déterminée joue un rôle impo
  37. ATF 120 IV 3823.02.1994Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; art. 23 LCD . Rappel des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l' art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité avec la précision que même dans l'hypothèse où ces conditions ne
  38. ATF 120 Ia 4822.02.1994Art. 4 Cst. , Art. 6 par. 3 let . c et d CEDH (Droit à être assisté d'un avocat en particulier lors de confrontations). Les intérêts juridiques du prévenu doivent être défendus de manière suffisante et efficace, même par un avocat commis d'office. L'inactivité des autorités qui t
  39. ATF 120 IV 1028.01.1994Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure; ne bis in idem. Le principe "ne bis in idem" interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits; il n'est violé que s'il y a identité d
  40. ATF 120 IV 7828.01.1994Art. 366 al. 2 let. b CP ; autorisation de la poursuite pénale. Aussi en ce qui concerne les membres de l'autorité exécutive communale et pour les contraventions également (consid. 1a)? Art. 268 PPF . Définition de l'ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Art. 270 al. 6 en relation
  41. ATF 119 IV 27721.12.1993Art. 64bis al. 2 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 63 CP ; limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire. La réglementation cantonale de la compétence doit, en vertu du droit fédéral, être aménagée de telle manière que le juge ne soit pas entravé d
  42. ATF 119 IV 31520.12.1993Art. 217 al. 2 CP , violation d'une obligation d'entretien; droit de plainte; art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP , application du code pénal dans le temps, lex mitior. Les autorités et services désignés par les cantons sont habilités de par la loi à déposer plainte indépendamment
  43. ATF 119 IV 33014.12.1993Art. 251 al. 2 PPF ; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF ; procédure pénale administrative, recours tardif. Conséquenc
  44. ATF 119 IV 27303.12.1993Art. 27 ch. 5 CP . Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3). Les délibérations d'une assemblée communale à laquelle chacun peut réellement assister sont publiques, même si certaines personnes en sont exclues pour
  45. ATF 119 IV 20721.09.1993Art. 268 et art. 270 al. 1 PPF . Recevabilité du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 117 CP ; homicide par négligence; destruction du foetus in utero. Avant l'accouchement, la vie est protégée par les dispositions sur l'avortement et il ne peut pas y avoir d'homicide à l'encontr
  46. ATF 119 IV 33903.09.1993Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Examen des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l' art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité.
  47. ATF 119 IV 20218.08.1993Art. 113 CP ; meurtre passionnel. Notion de profond désarroi et caractère excusable de cet état (consid. 2).
  48. ATF 119 IV 19018.06.1993Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP , art. 5 PA , art. 97 al. 1 OJ , art. 268 PPF ; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. 43 ou 44 CP doit être c
  49. ATF 119 IV 16815.06.1993Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF ; décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente ( art. 268 ch. 1 PPF ) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l' art. 269 al. 1 PPF (consid. 3). Art. 8
  50. ATF 119 IV 13810.06.1993Art. 187 ch. 4 CP ; actes d'ordre sexuel avec des enfants, erreur sur l'âge de la victime, caractère évitable de cette erreur. Dans le cadre d'un "amour juvénile", celui qui, après avoir questionné à plusieurs reprises et de manière précise son partenaire sur son âge, se fie à