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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 29/37

Comme thème principal
  1. ATF 103 IV 28015.12.1977Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave. Détermination de la quantité de stupéfiant qui "peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes".
  2. ATF 103 Ia 49406.12.1977Compatibilité avec le droit fédéral d'un moyen extraordinaire de recours cantonal contre une ordonnance de séquestre. L' art. 279 al. 1 LP n'interdit pas aux cantons d'instituer un moyen de recours extraordinaire contre les ordonnances de séquestre, si ce moyen correspond, quant
  3. ATF 103 Ia 57505.12.1977Art. 136 ss OJ ; révision. Les arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de recours de droit public ou de droit administratif sont susceptibles de révision.
  4. ATF 103 IV 27524.11.1977Art. 19a ch. 2 LStup . Définition du cas bénin.
  5. ATF 103 IV 25607.11.1977Art. 35 al. 2 et 3 LCR . Dépassement. Conditions auxquelles il est possible, d'une manière générale, d'entreprendre un dépassement (consid. 3a). Le fait de rouler lentement au milieu de la voie droite de la chaussée, sans autres indications, ne constitue pas la manifestation conc
  6. ATF 103 IV 18603.11.1977Art. 286 CP , opposition aux actes de l'autorité. 1. Définition (consid. 2, 4, 6). 2. La mise en garde des automobilistes contre un contrôle de vitesse ne constitue pas une telle infraction (consid. 4, 5).
  7. ATF 103 Ia 41026.10.1977Art. 4 Cst. ; juridiction arbitrale. Délimitation des règles juridiques et non juridiques (de jeu) en cas de transfert d'un joueur de hockey sur glace de ligue nationale.
  8. ATF 103 IV 17221.10.1977Art. 212 al. 1 CP , mise en danger d'adolescents par des images immorales. Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adolescents, en surexcitant ou e
  9. ATF 103 IV 22721.10.19771. Code pénal. Le moment où une infraction est commise comprend-il outre l'action elle-même, le moment où le résultat s'est produit? (Question laissée ouverte; consid. I 1d aa.) 2. Art. 163 CP , faillite frauduleuse de la direction du fonds de placement. a) Par "actifs" au sens
  10. ATF 103 Ia 35628.09.1977Juridiction arbitrale. 1. Les sentences arbitrales ne sont pas des décisions cantonales au sens de l' art. 84 al. 1 OJ et ne peuvent être attaquées par le voie du recours de droit public ni directement ni par le biais d'un arrêt cantonal sur recours (consid. 1b). 2. Pouvoir d'ex
  11. ATF 103 IV 28913.09.1977Art. 117 CP ; homicide par négligence résultant d'une omission. 1. La question de savoir avec quel degré de probabilité le fait de s'abstenir des actes commandés par la loi était de nature à provoquer l'accident mortel relève de l'établissement de la causalité naturelle et appart
  12. ATF 103 IV 7105.07.1977Art. 29 CP . La volonté de déposer plainte doit être manifestée dans la forme prévue, avant l'échéance du délai de trois mois. Si le lésé entend agir par l'intermédiaire d'un représentant ou si un tiers agit pour lui sans pouvoir, la plainte ne sera recevable que si la procuratio
  13. ATF 103 IV 7306.06.1977Art. 277ter al. 2 PPF , art. 34 ch. 1 CP . 1. L'objet de la nouvelle décision cantonale est délimité par les considérants de l'arrêt par lequel la décision attaquée a été annulée. L'autorité cantonale n'a ainsi pas à revenir sur une question qui sort de ce cadre (consid. 1). 2. C
  14. ATF 103 IV 12624.05.1977Art. 272 al. 2 PPF . Délai pour déposer la motivation écrite. Une motivation écrite déposée hors délai n'est recevable que si les conditions d'une restitution de délai au sens de l' art. 35 al. 1 OJ sont réunies. Cela vaut également lorsque le recourant entend se faire assister d
  15. ATF 103 IV 7606.05.1977Art. 58 CP . 1. Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal. Elles ne sauraient partant donner matière à un pourvoi en nullité (consid
  16. ATF 103 Ia 61327.04.1977Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969; dispositions transitoires concernant son application. Bien qu'il ne contienne pas de réserve expresse sur ce point, le concordat a laissé aux cantons la compétence d'adopter des dispositions transitoires concernant son app
  17. ATF 103 II 6926.04.1977Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action ( art. 12 al. 1 LCD ), sa décision est susceptible d'être attaqué
  18. ATF 103 IV 9020.04.1977Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 2 CP. Attentat à la pudeur d'un enfant confié. Définition de l'enfant confié. Auteur vivant en concubinage avec la mère de l'enfant.
  19. ATF 103 Ia 5522.03.1977Art. 84 OJ ; recours en cas d'expertise en matière pénale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité du recours de droit publi
  20. ATF 103 IV 6303.03.1977Art. 64bis al. 2 Cst. ; art. 343, art. 365, art. 371 CP ; art. 247 al. 2 PPF ; art. 82 DPA . La réserve contenue dans ces dispositions en faveur de la procédure cantonale ne signifie pas que les règles de celle-ci deviennent de ce fait du droit fédéral.
  21. ATF 103 IV 4601.03.1977Art. 55 LCR , art. 1er al. 6 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la possibilité pour les canton
  22. ATF 103 IV 5909.02.1977Art. 268 ch. 1 PPF ; Définition du jugement. Il faut entendre par jugement au sens de cette disposition uniquement les décisions portant sur le sort de la cause ou celles qui tranchent des questions préjudicielles nécessaires à cela et non pas les ordonnances relatives au déroule
  23. ATF 103 IV 2704.02.1977Art. 110 ch. 5, art. 148, art. 246, art. 251 CP ; art. 14 et art. 15 DPA . 1. Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2. Les contingents d'importation des bouchers on
  24. ATF 103 IV 6004.02.1977Art. 268, art. 269, art. 270, art. 273 PPF . Le ministère public est habile à former un pourvoi en nullité: - contre un jugement rendu par défaut (consid. 1); - mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point d
  25. ATF 103 IV 9628.01.1977Art. 204 CP . Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité cantonale qui doit décider en qualité de juge du fait de l'obscénité d'une publication, de déterminer au moyen d'un sondage d'opinion quel est le sentiment du citoyen moyen en matière de moeurs. Un tel sondage ne saurait en
  26. ATF 103 II 120.01.1977Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1. Une restriction du droit d'aliéner, au sens de l' art. 960 al. 1 ch. 1 CC , ne peut pas être annotée au Registre foncier en garantie du droit de la femme à sa part au bénéfice de l'u
  27. ATF 102 IV 26722.12.1976Art. 18 et 19 de l'AF du 18 mars 1971 sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse: 1. Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infraction: lorsque l'on est en pr
  28. ATF 102 IV 27122.12.1976Art. 269 al. 1 PPF . Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi. De simples instructions adressées par le DFJP aux départements cantonaux compétents en matière de
  29. ATF 102 IV 22517.12.19761. Art. 139 ch. 2 al. 5 CP . Relation existant entre la circonstance aggravante résultant du caractère prévisible des suites mortelles des violences commises et les autres circonstances aggravantes énumérées aux alinéas 2 à 4 de l'art. 139 ch. 2 (consid. 2). 2. Art. 11 CP . Toute
  30. ATF 102 IV 12818.08.1976Art. 4, 38 LLP . Les opérations visant à atteindre le but de la loterie ne consistent pas uniquement dans les agissements de l'organisateur, de son personnel ou de leurs aides, mais aussi dans ceux de tiers quelconques, totalement indépendants. Celui qui, agissant pour un tiers,
  31. ATF 102 IV 8414.08.1976Art. 148 CP . Escroquerie au prêt. Importance de la volonté de rembourser et de la situation de fortune lors de la conclusion du contrat, pour apprécier les chances de remboursement, à l'échéance du prêt (consid. 3). Lorsque la créance résultant du prêt est mise en péril au point
  32. ATF 102 Ia 19616.07.1976Recours de droit public; art. 88 OJ . Qualité pour attaquer la décision de rejet d'une plainte à l'autorité de surveillance formée en vertu du § 132 de la loi d'organisation judiciaire zurichoise, du 29 janvier 1911? Question laissée ouverte (consid. 1). Convention européenne des
  33. ATF 102 II 15408.07.1976Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal. Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil à des autorités administratives qu'à la condition qu'ils prévoient à cette fin une procédure opposant deux part
  34. ATF 102 Ia 57405.05.1976Procédure arbitrale. Substitution de parties. Ordre public suisse. Art. 4 Cst. , art. 8, 9, 28, 36 let. b et f, 40 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage, art. 17 PCF . 1. Recours en nullité prévu aux art. 36 ss Conc.: caractère purement cassatoire, en principe (consid. 4). 2
  35. ATF 102 IV 10309.04.1976Art. 277bis PPF , art. 303 ch. 1 CP . 1. Savoir si l'auteur connaissait l'innocence de la personne dénoncée est une question de fait (consid. 1). 2. Le pouvoir d'examen de la Cour de cassation s'étend également aux questions de droit qui n'ont été soulevées ni en procédure canton
  36. ATF 102 IV 11326.03.1976Art. 35 al. 2 LCR . Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci.
  37. ATF 102 Ia 49317.03.1976Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58 Cst. ; art. 1 LCD . 1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en application de l'art. 7 (2) al. 3
  38. ATF 102 IV 5212.03.19761. Art. 6 et 14 AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers. L'achat d'appartements dans l'intention de les mettre à disposition d'hôtes d'une façon globale et permanente doit être considéré comme un placement de capi
  39. ATF 102 IV 5913.02.1976Art. 268 ch. 1 PPF . Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du
  40. ATF 102 IV 11611.02.1976Art. 53 al. 5 OSR , art. 36 al. 2 LCR . Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. 2 et 3).
  41. ATF 102 Ia 116.01.1976Art. 4 Cst. lacune dans la loi, arbitraire. Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matière à un pourvoi en nullité
  42. ATF 101 IV 39622.12.1975Art. 125 al. 2 CP ; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1. Le devoir d'assurer la sécurité pour une entreprise de chemin de fer de montagne qui met à la disposition du public des pistes de ski, ne se limite pas nécessairement à la piste proprement dite, mais peut
  43. ATF 101 IV 32705.12.1975Art. 90 ch. 2 LCR . Mesure de la peine. Une peine de deux mois d'emprisonnement, sanctionnant plusieurs infractions graves aux règles de la circulation commises en état de récidive spéciale, ne saurait être considérée en aucun cas comme arbitrairement sévère (consid. 1). Art. 41
  44. ATF 101 IV 39205.12.1975Art. 72 ch. 2 al. 2 CP . La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3).
  45. ATF 101 IV 32431.10.1975Art. 42 al. 1 LCR , art. 34 al. 2 OCR . Ces dispositions servent notamment à préserver la pureté de l'air et à lutter contre le bruit d'une manière générale. Il n'est pas nécessaire, pour qu'elles soient applicables, que des personnes se trouvent à proximité du véhicule à moteur
  46. ATF 101 IV 26110.10.1975Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour recourir contre la décision prise en cette matière par un tribunal cantonal, en faisant valoir l'incompétence ratione materiae de celui-ci (consid. 1). 2. L' art. 41 ch. 3 al
  47. ATF 101 IV 31402.10.1975Art. 305 CP . Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2). Art. 32 CP . Par "loi" au sens de cette disposition, il faut comprendre également
  48. ATF 101 IV 38102.10.1975Art. 270 al. 1, 2e phrase, et al. 3 PPF. Le lésé victime de lésions corporelles graves n'est légitimé à se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu rendue par les autorités pénales zurichoises ni comme plaignant, ni comme accusateur privé.
  49. ATF 101 IV 30612.09.1975Art. 253 CP . Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt. Compétence du juge pénal pour examiner préjudiciellement si le possesseur de ces actes coïncide avec la personne désignée par ceux-ci (consid. II 5). Participation de l'épouse en qualité de coauteur
  50. ATF 101 IV 37112.09.1975I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droit de procédure cantonal ave