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Pourvoi en nullité

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Comme thème principal
  1. ATF 75 IV 10607.10.19491. a) L'acte de défaut de biens doit avoir été remis au créancier que le débiteur voulait léser (consid. 1 al. 1). b) Un acte de défaut de biens provisoire suffit (consid. 1 al. 2). c) Un rapport de causalité entre l'acte du débiteur et la perte du créancier n'est pas nécessair
  2. ATF 75 II 9312.07.1949MestI,res provisionnelles dans le procès en divorce, art. 145 et 170 al. 2 CC. 1. Les jugements de dernière instance concernant ces mesures peuvent etre l'objet d'un recours en nullité selon l'art. 68 OJ. 2. Les art. 145 et 170 al. 2 CC ne sont applicables qu'après que le procè
  3. ATF 75 IV 8327.05.1949Art. Je• al. 1 et 5 al. 1 A. Un véhicule automobile pourvu d'un permis de circulation n'est admis sur la voie publique que pour y circuler..
  4. ATF 74 IV 17426.11.1948Protection de l'industrie horlogère suisse. 1. Fabrication de sous-produits. Quid lorsqu'une partie de la production n'est pas a:ffeotee 8. J 'horlogerie (art. 2 al. 2 de "ACF du 21 décembre 1945)? 2. Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour se pourvoir en nullité (art
  5. ATF 74 IV 16422.10.1948à Le garde-chasse qui, contrairement à ses Obligations de Service, néglige de dénoncer une infraction est punissable en vertu de l'art. 305 CP; le § 56 de la loi lucernoise d'introduction au CP — violation intentionnelle des devoirs de fonction — ne s'applique pas. b) Dans le ca
  6. ATF 74 IV 19915.10.19481. Art. 272 eh. 1 al. 1 OP, service de renseignements 'PolitiqUea. a) Cette disposition ne suppose pas que le prévenu a livré le nom de la personne espionnée ni que le renseignement a causé du tort à cette dernière (consid. 1). b) Toute personne qui se trouve en Suisse en est un
  7. ATF 74 IV 10503.09.1948Are. 292 CP. Celui qui ne se conforme pas & des injonctions réitérées de déposer comme témoin sur les memes faits peut être puni chaque fois pour insoumission.
  8. ATF 74 II 827.05.1948Sẽparation de biens judiciaire, art. 183 00. For. Le for de l'action est celui du domicile de la femme demanderesse. La femme dont le mari habite l'Angleterre ne peut ouvrir action en Suisse que si elle y a un domicile indépendant. En ce cas, l'action doit être portée devant le
  9. ATF 74 II 4730.01.1948Recours en nullité (an. 68 al. 1 lettre a OJ). Le moyen tiré de la force dérogatoire du droit fédéral donne ouverture au recours en nullité lorsqu'il est invoqué contre une ordonnance de mesures provisoires rendue en dernière instance cantonale dans une affaire civile (consid. 2
  10. ATF 74 IV 5730.01.19481. Art. 273 litt. b PPF. Le renvoi à des mémoires déposés dans la procédure cantonale ne suffit pas à motiver un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. Art. 49 CP. Une amende ne saurait étre convertie en arréts par le jugement méme qui la prononce; elle ne peut l'être qu'après l'éch
  11. ATF 73 IV 26112.12.1947Art. 32 et 33 al. 2, dernière phrase, CP, 268 et 269 PPF. L'accusé que le dispositif d'un jugement déclare coupable d'un délit, mais ne condamne pas, les bornes de la légitime défense ayant été excédées d'une manière excusable, ne peut se pourvoir en nullité.
  12. ATF 73 IV 16426.09.1947Art. 127 ch. 1 al. 2 CP. Celui qui se borne à accomplir des actes qu'il sait étre impuis.'lalits a detourner le danger commet un abandon au sens de l'art. 127 ch. l al. 2. [[PAGE:BGE 73 IV 164 S. 165]] 11 <loit y avoir un lien de causalité entre l'abandon et l'existence du dange
  13. ATF 73 IV 25419.09.1947Art. 23 al. 2 AOF relati à la penurie de logements Celui qui, après avoir été puni, continue de s'opposer 8. Ja dooision, encourt une nouvelle peine (consid. 1). Le juge pénal n'a pas A vérifier si la décision est fondée (consid. 2)1
  14. ATF 73 IV 18502.09.1947Art. 270 al. 3 PPJt,. L'accusateur privé a qualité pour se pourvoir en nullité contre un arrêt de la Cour d'appel soleuroise refusant d'étendre l'instruction. Art. 273 al. 1 Utt„a PPF. II suffit que les conclusions ressortent des motifs. Art. 254 al. 1 CP. II faut que l'auteur
  15. ATF 73 IV 16102.05.19471. L'art. 68 ch. 2 CP s'applique même si la première condamnation fait l'objet d'un recours pendant. 2. Le Juge du concours rétrospectif doit connaître non seulement , la peine principale, mais aussi les délits qu'elle réprime. 3. Il suffit que la peine principale et la peine a
  16. ATF 73 IV 8228.03.194781lll'sis. Conditions de son octroi. Pouvoir d'appréciation du juge. Bedingter Strafvollzug. Voraussetzungen. Ermessen des Richters. Sospensione condizionale deUa pena. Condizioni. Apprezzamento del giudice.
  17. ATF 73 IV 13228.02.1947RecevabiU~ du ~ en nullité; violation du droit fédéral. 1. Pourvoi en nullité et recours de droit public (consid. 2 • voir aussi consid. 3 et 5). ' 2. Le pourvoi en nullité n'est recevable dans les causes pénales d~ droit cantonal que si elles soulèvent une question préjudiciell
  18. ATF 73 IV 5412.02.19471. Art. 264, 268 PPF, art. 351 CP. La Chambre d'accusation connait de toutes les contestations relatives à l'attribution de la compétence entre cantons dans les causes pénales de droit fédéral; il n'y a pas de pourvoi en nullité A la Cour de cassation (changement de jurisprudence
  19. ATF 72 II 32105.12.1946Divorce. Compétence ratione loci pour statuer sur une action en divorce et une demande de mesures provisoires (art. 144 et ;1.45 CC) en cas de for indépendant de chacun des époux: pour déterminer la demande introduite en premier lieu, on ne peut tenir compte de l'avantage qu'une
  20. ATF 72 IV 16001.11.19461 Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public a qualité pour se pourvoir en nullité sans égard 8. la position qu'il a. prise devant la juridiction cantonale (consid. l). 2. Art. 40 loi denr. alim. Fait d'entraver le contrôle de la comptabilité et des caves, au sens de l'ACF du 12 ju
  21. ATF 72 II 33312.09.1946Affaire civile, selon l'art. 68 OJ.. - _ Quelle autorité elle compétente ratione loci pour dire si un enfant illégitime doit ~tre mis sous la puissance paternelle de sa mère ou, éventuellement, sous celle de son pere(art. :3ll at 2, 324 al. 3, 325 al. 3 et 326 al. 2 CC; 68 lettre
  22. ATF 72 IV 8907.06.1946Art. 268 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre un jugement incident sur lequel l'autorite qui a statué peut revenir.
  23. ATF 72 IV 4716.03.1946l. Art. 70 w. CP. C'est la procédure cantonale qui dit comment doit être rédigé le dispositif de l'arrét en cas de prescription de l'action pénale. 2. Art. 269 al. 1 PPF. La Cour de cassation ne revoit les questions de droit fédéral qui préjugent les questions de procédure canto
  24. ATF 72 IV 1415.02.1946Art.153, 154 OP, art. 11 loi denr. alim. La preuve que de l'eau-devie ou du vin ont été falsifiés peut être faite par d'autres moyens que par l'analyse de la marchandise.
  25. ATF 71 III 19213.12.19451. Recours en réforme et recours en nullité dans les questions de compétence (art. 48, 49, 62, 68 OJ). 2. Les demandes en modification de l'état de collocation qui soulèvent des questions en matière de brevets d'invention doive:lltAtre portées devant le juge désigné par l'art. 2
  26. ATF 71 IV 22107.12.1945La désignation de l'autorité compétente pour la poursuite des infractions au droit pénal réservé aux cantons (art. 335 CP) relève du droit cantona.
  27. ATF 71 IV 7218.05.19451. La compétence d'un tribunal pour ordonner le cautionnement préventif ne peut pas étre contestée par un pourvoi en nullité dirigé contre le jugement au fond (consid. 1). 2. Art. 57 ch. 1 CP, conditions du cautionnement préventif. a) Menace de commettre un crime ou un délit (c
  28. ATF 71 IV 4609.03.1945Art. 33f; ch. 1 al. 1 CP. 1. Les cantons peuvent ériger en contravention le concubinat, dans les limites que le droit fédéral trace à cette notion. Le concubinat exige la vie en commun à la maniere de personnes mariées. 2. Lorsque la législation cantonale déclare applicables le
  29. ATF 71 IV 4323.02.1945Art. 307 CP. 1.. II n'y a pas de faux témoignage punissable lorsque la déposition est nulle. 2. C'est le droit de procédure qui dit si l'inobservation des prescriptions de forme par le juge qui reçoit le témoignage rend celui-ci nul. II n'est pas nécessaire que la nullité soit
  30. ATF 70 IV 11219.05.1944Le pourvoi en nullité est aussi recevable contre les décisions ordonnant des mesures à l'égard d'un enfant (art. 268 PPF, 84 CP) et contre les décisions qui modifient ou complètent le prononcé originaire (art. 86 CP). Consid. 1. Le fait de mettre nu un enfant est contraire à la
  31. ATF 70 IV 11819.05.19441. An. 268, 270 al. 1 PPF... Le pourvoi en nullité est recevable contre un prononcé ötdtmna.nt des mesures à l'égard d'un enfant (art. 82 ss CP). lt ptmt [[PAGE:BGE 70 IV 118 S. 119]] étre exerce par le détenteur de la puissance paternelle, n<;>n pas par le beau-père (consid. 1)
  32. ATF 70 IV 12919.05.19441. Le pourvoi en nullité est recevable contre les prononcés de la juridiction cantonale supérieure qui renvoient la cause aux premiers juges, et cela aussi sur les points où le jugement de première instance a été confirmé. (Art. 268 PPF.) [[PAGE:BGE 70 IV 129 S. 130]] 2. L'artic
  33. ATF 70 IV 5318.02.19441. Art. 69 CP. Ni le dépôt d'un recours abusif, ni le fait que le recourant en état d'arrestation n'use pas de la faculté de commencer immediatement à subir sa peine ne constituent une conduite par laquelle le condamné provoque la prolongation de sa détention préventive (consid.
  34. ATF 69 IV 20803.12.1943l. Nonobstant l'art. 292 CP. les cantons peuvent se fonder sur l'art. 335 ch. 1 al. 2 CP pour frapper de peines le fait de ne pas se conformer à un jugement ou A des ordres du juge en matière civile. 2. II n'est pas nécessaire que des dispositions semblables prescrivent (comme l
  35. ATF 69 IV 16808.10.1943Art. 181 StGB. Begriff der Nötigung. Art. 181 CP. Notion de la contrainte. Art. 181 CP. Concetto della coazione.
  36. ATF 69 IV 17801.10.1943L'époux divorcé peut, en principe, être condamné pour violation d'une obligation d'entretien lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations alimentaires qui lui ont été imposées en vertu de l'art. 151 ou 152 cc.
  37. ATF 69 IV 18917.09.1943en la cause Wfi.thrlch contre Tribunal de Sion. Les parties ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité contre un jugement au fond pour violation des règles de for.
  38. ATF 69 IV 5411.06.19431. Art. 272 al. 1 PPF. Le délai pour se pourvoir contre un jugement rectifié court du jour de la communication de la rectification, dans la mesure du moins où c'est la notification qui motive le pourvoi (consid. 1). 2. La peine 8. appliquer en vertu de l'art. 68 ch. 2 CP est une
  39. ATF 69 IV 8121.04.1943Le code pénal ne protège pas l'honneur de l'autorité, mais bien celui de ses membres, si et dans la mesure où les propos dirigés contre l'autorité atteignent ses membres dans leur honneur personnel.
  40. ATF 68 IV 15811.12.1942I. Le pourvoi en nullité est recevable contre un prononcé ordonnant des mesures 8. l'égard d'un adolescent (art. 268 PPF, art. 91 CPS). 2. L'accusé mineur capable de discernement peut se pourvoir en nullité même contre la volonté du détenteur de la puissance paternelle (art. 19
  41. ATF 68 IV 15527.11.1942Art. 269 PPF. La violation d'une disposition fédérale de procédure dans une cause pénale fédérale donne ouvertQre au pou.rvoi en nullité, qu'il s'agisse d'un jugement au fond ou d'un simple jugement de procédure et que l'applieation de cette disposition soit l'objet principal d
  42. ATF 68 IV 10415.10.19421. Art. 268 al. 1 PPF. Le pourvoi en nullité est recevable contre le jugement qui statue sur une radiation au casier judiciaire. 2. Art. 41 ch. 4, 80 al. 1 CP. Meme le jugement qui prononce pour une infraction une peine privative de liberté avec sursis et une amende, doit être r
  43. ATF 68 IV 15308.10.1942Le plaignant n'a pas, comme tel, le droit de se pourvoir en nullité. Il n'y est recevable qu'en la qualité d'accusateur privé, c'est-à-dire s'il détient seul l'action pénale en lieu et place de l'accusateur public, exclu de la procédure.
  44. ATF 68 IV 11310.09.1942Le pourvoi en nullité est recevable contre tout jugement de dernière instance cantonale tranchant une question de droit fédéral, même si le jugement ne met pas fin s l'action pénale dans le canton (renvoi par la cour de cassation cantonale au juge de repression, décision d'un poi
  45. ATF 68 IV 12010.09.1942Lorsqu'un inculpé est recherché pour plusieurs infractions commises en différents cantons, il peut requérir du Tribunal fédéral, en vertu des art. 351 CPS et 264 PPF, la désignation du canton compétent pour poursuivre et juger. L'inculpé ne peut se pourvoir en nullité, pour viol
  46. ATF 68 IV 14810.09.19421. Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public a qualité pour se pourvoir en nullité quel que fut son attitude devant la juridiction cantonale. 2. Art. 57 ch. 4 LF du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux. Est un «agent de la police de la chasse» aux termes de cet
  47. ATF 68 IV 8715.07.19421. Art. 23 ch. 1 de la LF du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers. a) La remise de papiers de légitimation dont le contenu est faux à la personne au nom de laquelle les papiers sont eta.blis ne tombe pas sous le coup de l'al. 2.. b) La délivrance de papie
  48. ATF 68 IV 4015.05.19421. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP. TI n'appartient pas aux cantons de frapper d'une peine la prostitution considérée comme une contravention; le § 42 de la loi lucernoise d'introduction du CP viole le droit fédéral. 2. Art. 206 CP. Incitation professionnelle à la débauche.
  49. ATF 68 IV 713.03.1942Art. 269 al. 2 PPF: Le pourvoi en nullité et le recours de droit public ne peuvent être consignés dans un seul et méme mémoire. (Consid. 1.) L'art. 336 lit. d CPS constitue le cas d'application de l'art. 68 ch. 2 pour le droit transitoire et institue donc une peine complementair
  50. ATF 67 II 4529.04.1941La voie du recours de droit civil (an. 87 ch. 3 OJ) n'est pas ouverte: a) s'agissant de l'arrét d'un tribunal cantonal de cassation relatif, non pas à l'application correcte d'une règle de droit fédéral sur le for, mais à une violation du droit d'etre entendu, prétendument commi