FR

Liberté personnelle

1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/24

Comme thème principal
  1. 6B_65/200707.05.2007Traitement institutionnel · Mesure ambulatoire · Liberté personnelle
  2. ATF 133 I 24927.04.2007Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais; art. 10 al. 2 Cst. ; base légale; art. 8 et 9 Cst. La détention de chiens appartenant à une race déterminée n'entre en princ
  3. 2P.19/200627.04.2007Liberté personnelle · égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  4. 2P.24/200627.04.2007égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  5. 1B_51/200724.04.2007contrôle de la détention · Principe de célérité · Détention provisoire
  6. 1B_49/200711.04.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  7. ATF 133 II 9702.04.2007Art. 5 par. 1 lit. b et lit. f CEDH; Art. 13g al. 1, 2 et 6 lit. b LSEE (dans sa teneur du 16 décembre 2005); détention pour insoumission à l'encontre d'un étranger d'origine algérienne, qui refuse de rentrer dans son pays. Circonstances et conditions dans lesquelles une détentio
  8. 2C_19/200702.04.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · Droit applicable en cas d'état de fait durable
  9. ATF 133 I 11028.03.2007Art. 85 let. a OJ ; validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Constitution genevoise et con
  10. 1B_26/200727.03.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  11. 1B_34/200727.03.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  12. 1B_15/200712.03.2007Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  13. 1P.621/200612.03.2007Séquestre pénal · Perquisition · Mesures de contrainte
  14. 2P.221/200602.03.2007Liberté personnelle · interdiction de l'arbitraire · Interdiction de détention de chiens
  15. 1B_16/200701.03.2007Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  16. 1B_8/200728.02.2007Nullité d'une décision · Détention provisoire · Risque de réitération
  17. 1B_10/200726.02.2007Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  18. 1B_12/200726.02.2007Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  19. 1B_6/200720.02.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  20. 1P.78/200716.02.2007Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Conditions de détention
  21. ATF 133 II 105.02.2007Art. 13b al. 2 LSEE ; dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement. Dans la mesure où elle est en
  22. 2C_1/200705.02.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Durée maximale de la détention en vue du renvoi
  23. 1P.6/200729.01.2007Recours de droit public · Détention provisoire · Risque de fuite
  24. 1S.2/200724.01.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  25. 1P.780/200622.01.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Proportionnalité
  26. 5P.461/200616.01.2007Décision incidente · Effet suspensif · Mesure de protection de l'enfant
  27. 1P.846/200615.01.2007Risque de récidive · Détention provisoire · Liberté personnelle
  28. 1P.843/200611.01.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  29. 5P.316/200610.01.2007Force de chose jugée · Droit de visite · Liberté personnelle
  30. ATF 133 I 2703.01.2007Art. 5 par. 3 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité. Le prévenu détenu à titre préventif uniquement en raison d'un risque de fuite a le droit d'être libéré s'il peut fournir des ga
  31. 1S.28/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  32. 1S.31/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  33. 6A.26/200620.12.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Rétablissement du délai
  34. 1P.775/200615.12.2006Risque de collusion · Détention provisoire · Liberté personnelle
  35. 1P.777/200614.12.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  36. 1P.736/200630.11.2006Liberté personnelle · Recours de droit public · Mesure provisionnelle
  37. ATF 133 I 5803.11.2006Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst. , art. 9 et 10 LStup , art. 48 OStup , art. 24 et 26 LPTh ; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matiè
  38. 1P.664/200603.11.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier dans la procédure de détention · Détention provisoire
  39. 1P.694/200603.11.2006Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
  40. 1P.665/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  41. 1P.678/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de réitération · Proportionnalité
  42. 1P.641/200620.10.2006Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Liberté personnelle
  43. 1P.623/200619.10.2006Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de réitération
  44. 5C.215/200618.10.2006Interdiction · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
  45. 5P.217/200617.10.2006interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  46. 1P.617/200612.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  47. 1P.614/200611.10.2006Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle
  48. 1P.557/200610.10.2006Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  49. 1P.590/200602.10.2006Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  50. 1P.580/200628.09.2006Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive