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Liberté personnelle

1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/24

Comme thème principal
  1. 7B_758/202431.07.2024Décision incidente · Mesure de protection provisionnelle · Placement en milieu ouvert
  2. 7B_687/202412.07.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  3. 7B_618/202425.06.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  4. 7B_301/202418.06.2024Risque de collusion · Visite en détention · Droit au respect de la vie familiale
  5. 7B_571/202406.06.2024Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  6. 7B_577/202406.06.2024Risque de fuite · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
  7. ATF 150 II 53704.06.2024Art. 98 LTF ; art. 15d al. 1 LCR ; ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite; mesure préventive; cognition du Tribunal fédéral. L'ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite constitue une mesure provisionnelle. Le pouvoir de cognition du Trib
  8. 1C_434/202304.06.2024Mesure provisionnelle · Examen de l'aptitude à la conduite · interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_332/202430.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise sur la capacité éducative
  10. 2C_510/202316.05.2024Intérêt digne de protection · Actualité de l'intérêt à recourir · Contrôle incident des normes
  11. 7B_52/202314.05.2024Profil ADN · Mesure de contrainte · Principe de proportionnalité
  12. 2C_214/202307.05.2024recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
  13. 2C_555/202305.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  14. 7B_1039/202325.03.2024Autorisation du port électronique · Exécution des peines · Volonté de coopérer du condamné
  15. 7B_67/202422.03.2024Mesures de substitution · Risque de passage à l'acte · Exigence de célérité en matière de détention
  16. 7B_958/202308.03.2024Liberté personnelle · Détention avant jugement · Allègements de l'exécution
  17. 7B_755/202308.02.2024Liberté personnelle · Principe de proportionnalité · Conditions de détention
  18. 7B_1011/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  19. 7B_1029/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  20. ATF 150 I 5003.01.2024Art. 10 al. 2, art. 13 et 36 Cst. , art. 8 CEDH , art. 236 CPP , art. 74 et 84 CP et art. 82 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5
  21. 7B_868/202301.12.2023Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  22. 7B_713/202320.11.2023Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  23. 7B_781/202308.11.2023Risque de fuite · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  24. 2C_518/202225.09.2023Intérêt à recourir · Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement
  25. ATF 150 I 7315.09.2023Art. 5 par. 4 CEDH , art. 31 al. 4 Cst. , art. 80a al. 3 LEI ; pas de renonciation au droit au contrôle de la détention en tout temps dans la procédure de détention Dublin. Droit de la personne détenue de saisir un tribunal en tout temps selon l' art. 31 Cst. et l' art. 5 CEDH (c
  26. 1C_176/202314.09.2023recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  27. 8C_683/202205.09.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Temps de travail
  28. 8C_684/202205.09.2023Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  29. 8C_685/202205.09.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  30. 8C_686/202205.09.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  31. 5A_995/202227.07.2023Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Protection de l'adulte
  32. 2C_813/202231.05.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel digne de protection · Obligation de porter un masque
  33. 2C_852/202202.05.2023Droit d'être entendu · Principe de la responsabilité individuelle · Droit fondamental à un enseignement de base suffisant et gratuit
  34. 1B_142/202319.04.2023Exécution de la détention provisoire · Intérêt à recourir · Exécution anticipée de la peine
  35. ATF 149 I 19131.03.2023Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigueur concernant le certifi
  36. 1C_650/202231.03.2023Retrait du permis de conduire / Mesure administrative · Principe de célérité · Proportionnalité
  37. 2C_810/202131.03.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Certificat COVID-19
  38. ATF 149 I 16130.03.2023Art. 10 al. 2, 13 al. 1, 36 Cst.; art. 8 CEDH ; art. 75 al. 3 CP ; art. 35 let . j et art. 89 du règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspondance d'un détenu par l
  39. 2C_344/202229.03.2023recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique au constat · Droit d'être entendu
  40. ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
  41. 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
  42. 5A_716/202227.02.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité
  43. ATF 149 I 12922.02.2023Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; art. 47 LAAM ; art. 20 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 37 al. 1 LPers ; art. 7 al. 1 OPers-PPOE ; résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le C
  44. 8C_327/202222.02.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement
  45. 8C_340/202222.02.2023recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Rapport de service spécial
  46. 8C_351/202222.02.2023Licenciement · recevabilité du recours · Öffentliches Dienstverhältnis
  47. 8C_362/202222.02.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_78/202320.02.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  49. 6B_1408/202217.02.2023recours en matière pénale · Objet du litige · Obligation de motiver
  50. 1B_631/202214.02.2023Profil ADN · Mesure de contrainte · Liberté personnelle