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Liberté personnelle

1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/24

Comme thème principal
  1. 2C_1/202311.01.2023Exigences de motivation · Devoir de motivation qualifié · Obligation de porter le masque dans les écoles
  2. ATF 149 IV 13510.01.2023Art. 222 CPP ; pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération; changement de la jurisprudence. Exposé de la jurisprudence prévalant à ce jour, soit que le Ministère public pouvait, contrairement à la lettre d
  3. 6B_396/202220.12.2022Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  4. 6B_855/202214.12.2022Libération conditionnelle · Règles de conduite lors de la libération conditionnelle · Liberté personnelle
  5. ATF 149 I 10512.12.2022Art. 8 et 10 Cst ; introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire. Pouvoir d'examen et établissement des faits lorsque le Tribunal fédéral juge en tant que seule instance judiciair
  6. 2C_886/202112.12.2022Contrôle abstrait des normes · Mesure COVID-19 · Droit d'être entendu
  7. 1C_39/202129.11.2022Contrôle abstrait des normes · Légitimation virtuelle · Fouille clandestine
  8. 6B_779/202229.11.2022Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  9. 2C_106/202202.11.2022Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · égalité de traitement
  10. 1B_178/202201.11.2022Fouille à nu · Menottage · Principe de proportionnalité
  11. ATF 149 II 613.10.2022Art. 16 par. 1 de la directive 2008/115/CE (directive sur le retour); art. 80 al. 4 et art. 81 al. 2 LEI (dans sa teneur selon ch. I de la loi fédérale du 14 décembre 2018 [Normes procédurales et systèmes d'information], en vigueur depuis le 1 er juin 2019); conditions de détenti
  12. 2C_765/202213.10.2022Détention en vue du renvoi · Perspective d'exécution · Proportionnalité de la détention
  13. 1C_111/202211.10.2022recours en matière de droit public · Principe de la proportionnalité · Liberté personnelle
  14. 6B_879/202105.10.2022Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_683/202224.08.2022Incapacité à subir une peine privative de liberté · Sursis à l'exécution de la peine · Droit d'être entendu
  16. 1B_353/202225.07.2022Risque de collusion · Détention avant jugement · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 1B_357/202222.07.2022Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  18. 1B_235/202212.07.2022Recours en matière de détention · Modalités d'exécution de la détention pour des raisons de sûreté · Établissement inexact des faits
  19. 1B_291/202208.07.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté personnelle
  20. 1C_242/202201.06.2022Extradition · Cas particulièrement important · Alibi
  21. 2C_27/202209.05.2022Détention administrative en droit des étrangers · Détention Dublin · Risque de fuite
  22. 1B_169/202213.04.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  23. 2C_703/202129.03.2022Liberté de la langue · interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  24. ATF 148 I 25108.03.2022Art. 49 Cst. ; art. 310 al. 1, art. 440 al. 2 et 3 et art. 445 al. 1 et 2 CC ; décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci. Examen de la conformité, au regard du droit fédéral, d'une
  25. 1C_463/202003.03.2022Contrôle abstrait des normes · Usage commun · Usage accru du domaine public
  26. 2C_115/202121.02.2022Droit d'être entendu · qualité pour recourir · Liberté personnelle
  27. 1B_318/202125.01.2022Recours en matière pénale · Exigences formelles du recours · Obligation de motiver
  28. 1B_676/202110.01.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  29. 1B_672/202130.12.2021Droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention · Libération de la détention
  30. 2C_695/202023.12.2021Détention de courte durée · Détention en droit des étrangers · Intérêt à recourir
  31. 5A_956/202120.12.2021Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
  32. 2C_429/202116.12.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  33. 1B_631/202115.12.2021Risque de passage à l'acte · Détention provisoire · Libération de la détention
  34. 6B_1293/202113.12.2021Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Pesée des intérêts
  35. 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  36. 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  37. 1B_586/202111.11.2021Détention pour des motifs de sûreté · Obligation de motiver · Proportionnalité de la durée de la détention
  38. 1B_571/202110.11.2021Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  39. 9C_739/202005.11.2021Droit d'être entendu · contribution d'assistance · allocation pour impotence
  40. 1C_152/202119.10.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Retrait de permis à titre d'avertissement
  41. 1B_421/202121.08.2021Motifs de détention · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  42. 1C_653/202004.08.2021Interdiction de périmètre · Liberté personnelle · interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_108/202126.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  44. 1C_121/202115.07.2021Infraction aux règles de la circulation · Doutes sur les qualifications nécessaires à la conduite · Principe de proportionnalité
  45. 1B_353/202112.07.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  46. ATF 147 I 39308.07.2021Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 Cst. , art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port
  47. 2C_793/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Obligation de porter un masque
  48. 6B_587/202124.06.2021Placement cellulaire individuel dans l'exécution des mesures · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  49. 1B_312/202123.06.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  50. 1B_292/202117.06.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Détention provisoire