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Liberté personnelle

1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/24

Comme thème principal
  1. ATF 148 I 109.06.2021Art. 426 CC ; art. 5 par. 1 let . e CEDH; sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution. Le droit à l'autodétermination, rattaché d'un point de vue constitutionnel à la liberté personnelle
  2. 2C_451/202009.06.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Résiliation de la surveillance professionnelle
  3. 5A_750/202006.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  4. ATF 147 I 37222.04.2021Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 16, art. 22, art. 36 Cst. ; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a, art. 260 CPP ; restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à un
  5. 1B_163/202116.04.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  6. 1B_124/202112.04.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  7. 5A_504/202030.03.2021Responsabilité de l'État pour le placement à des fins d'assistance · Placement à des fins d'assistance · Indemnité pour tort moral
  8. 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · présomption d'innocence · Détention pour des motifs de sûreté
  9. 6B_1285/202017.03.2021Arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  10. 5A_561/202003.03.2021Avance de frais · Obligation de motiver · Revenu hypothétique
  11. 1B_667/202022.01.2021Détention · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  12. 1B_665/202005.01.2021Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  13. 6B_689/202022.12.2020Liberté personnelle · Intégrité corporelle · Principe de légalité
  14. 5A_343/202015.12.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  15. 1B_587/202010.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  16. 1B_604/202010.12.2020Détention pour motifs de sûreté · Liberté personnelle · principe d'allégation
  17. 6B_988/202012.11.2020Intérêt juridique actuel · Droit d'être entendu · Mesure de sécurité particulière
  18. 2C_844/202030.10.2020recours en matière de droit public · Détention administrative · Détention en vue de l'instruction
  19. 1B_242/202002.09.2020Droit d'être entendu · Profil ADN · Liberté personnelle
  20. 5A_361/202002.09.2020Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Atteinte aux droits fondamentaux et proportionnalité · Droit à une audience publique
  21. 1C_164/202020.08.2020recours en matière de droit public · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
  22. 1B_329/202015.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  23. 1B_326/202009.07.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  24. 1B_292/202006.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire · Prolongation de la détention
  25. 1B_264/202017.06.2020Demande de mise en liberté · Détention avant jugement · Risque de fuite
  26. 5A_789/201916.06.2020Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Protection de l'enfant
  27. 2C_368/202004.06.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Détention administrative en droit des étrangers · Liberté personnelle
  28. ATF 147 I 10329.04.2020Art. 10 et 22 Cst. ; art. 11 CEDH ; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l' art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès. La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  29. 1B_169/202008.04.2020Risque de fuite · Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  30. 6B_1273/201911.03.2020Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale
  31. 5A_815/201906.03.2020Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  32. 9C_141/202003.03.2020Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  33. 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  34. 2C_84/202024.01.2020Admission provisoire · Autorisation de séjour · recours en matière de droit public
  35. 1B_600/201917.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  36. 8C_624/201917.01.2020contribution d'assistance · Contrôle des ordonnances en matière d'assurances sociales · Activité lucrative sur le marché du travail régulier
  37. ATF 146 I 9718.12.2019Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH ; art. 197 al. 1 let . c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée,
  38. 1B_115/201918.12.2019recours en matière pénale · Fouille à nu · Dignité humaine
  39. 2C_897/201910.12.2019Affectation dans un centre de soins · Arbitraire · Liberté personnelle
  40. 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
  41. 1C_403/201922.11.2019Mesure provisionnelle · Liberté personnelle · Liberté économique
  42. 6B_1091/201916.10.2019Médication sous contrainte · Privation de liberté et détention pour raisons de sûreté · Dignité humaine
  43. 1B_333/201901.10.2019recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Profil ADN
  44. 1B_411/201911.09.2019Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire · Risque de fuite
  45. 2C_41/201809.08.2019Interdiction de détenir des animaux · Liberté personnelle · Proportionnalité
  46. 1B_250/201914.06.2019Détention provisoire · durée de la détention · Liberté personnelle
  47. 1B_5/201927.05.2019recours en matière pénale · Décision incidente · Effet dévolutif
  48. 6B_370/201927.05.2019Libération conditionnelle · Proportionnalité · Liberté personnelle
  49. ATF 145 I 31820.05.2019Art. 10 al. 2, 13, 36 Cst. , 8 CEDH, 235, 236 CPP, 74, 84 CP et 89 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en exécution anticipée de
  50. 1B_168/201930.04.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution