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Liberté personnelle

1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/24

Comme thème principal
  1. ATF 145 IV 26324.04.2019Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures. Art. 10 al. 2, art. 13 al. 2 ainsi qu' art. 36 Cst. ; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a et art. 259 CPP ; art. 1 al. 2 let. a et art. 16 de la loi sur les profils d'ADN. L' art. 255 a
  2. 1C_41/201904.04.2019interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Mesure provisionnelle
  3. 1B_75/201907.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  4. 1B_28/201908.02.2019Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  5. 1B_19/201904.02.2019Risque de récidive · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  6. 1C_536/201830.01.2019Retrait préventif du permis de conduire · interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  7. 1B_3/201917.01.2019Sérieux soupçons de culpabilité · Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière · recours en matière pénale
  8. 6B_1218/201814.01.2019Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale · Exécution des peines
  9. 1B_548/201808.01.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  10. 8C_648/201807.01.2019Remboursement de l'aide sociale · Liberté personnelle · recours en matière de droit public
  11. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  12. 1B_536/201821.12.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  13. 1B_486/201822.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
  14. 1C_312/201830.10.2018Retrait du permis de conduire · interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  15. 6B_821/201826.10.2018Médication forcée dans l'exécution des mesures · Liberté personnelle · Proportionnalité
  16. 6B_832/201822.10.2018Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Assistance judiciaire
  17. 9C_366/201819.10.2018Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Soins à domicile pour enfants · Supplément pour soins intensifs
  18. 5A_791/201804.10.2018mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  19. 1C_443/201729.08.2018Mendicité · Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance
  20. 1B_273/201817.08.2018Décision incidente · Mesure provisionnelle · Traitement ambulatoire
  21. 1B_359/201814.08.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  22. 6B_173/201805.07.2018Libération conditionnelle · Mesure stationnaire · Instructions
  23. 1C_154/201804.07.2018Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_8/201824.05.2018conditions du recours contre les décisions incidentes · Décision incidente causant un préjudice irréparable · Liberté personnelle
  25. 1B_199/201817.05.2018recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de récidive
  26. 1B_176/201802.05.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention
  27. 2C_268/201811.04.2018Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  28. 1B_274/201706.03.2018recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Profil ADN
  29. ATF 144 I 12602.03.2018Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication. L'objet du litige porte sur la question - de droit administratif - de savoir si l'enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication sont conformes à la Constitution, respective
  30. 1B_28/201812.02.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  31. 2C_846/201730.10.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Exécution du renvoi
  32. 1C_447/201631.08.2017Nullité des décisions administratives · Principe de la bonne foi · Principe de publicité des registres fiscaux
  33. 1B_294/201728.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  34. 2C_579/201729.06.2017Interdiction d'accès à un établissement public · Liberté personnelle · interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_968/201614.06.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde de l'enfant · entretien de l'enfant
  36. 1C_510/201630.05.2017recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  37. 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Bien de l'enfant
  38. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  39. 1B_144/201727.04.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  40. ATF 143 I 24118.04.2017Art. 10 al. 2, art. 14, art. 32 al. 1 ainsi qu'art. 36 al. 1, 2, 3 et 4 Cst.; art. 78 al. 1, art. 80, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 220 al. 2, art. 235 al. 1, 2 et 5 et art. 236 al. 1 et 4 CPP ; droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs
  41. 1B_34/201718.04.2017Droit de visite en détention · présomption d'innocence · Liberté personnelle
  42. 1C_557/201624.03.2017Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_101/201701.03.2017Détention Dublin · Assistance judiciaire · Liberté personnelle
  44. ATF 143 III 18923.02.2017Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques ( art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC , en relation avec l' art. 450e al. 3 CC ). Lorsque la personne placée à des fins d'assistance souffre de t
  45. 1B_36/201716.02.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  46. ATF 143 IV 923.11.2016Art. 221 al. 1 let . c CPP; risque de récidive en tant que motif de détention. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des menaces de crimes ou de délits graves peut en principe concerner toutes sortes de biens juridiquement protégés. Sont avant tout visés les déli
  47. 1B_373/201623.11.2016Risque de récidive · Pronostic de récidive · Détention provisoire
  48. 1B_335/201627.09.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  49. 1B_250/201620.09.2016Analyse ADN · Proportionnalité · Droit à l'autodétermination informationnelle
  50. ATF 142 I 19513.09.2016Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 13 al. 1, art. 15 et 36 Cst. ; art. 8 et 9 CEDH ; art. 35a de la loi neuchâteloise de santé. Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide; conflit entre la liberté de chois