Liberté personnelle
1 198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/24
Comme thème principal- 6B_76/201427.02.2014Scolarité obligatoire · Abus de droit · Intention
- 2C_856/201310.02.2014recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 1C_713/201307.02.2014Contrôle de l'arbitraire · Utilisation commerciale · Liberté d'association
- 1B_10/201427.01.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_324/201324.01.2014Droit d'être entendu · Analyse ADN · Proportionnalité
- 1C_176/201307.01.2014Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Droit de police, droit spécial
- 1C_250/201312.12.2013Principe de précaution · Immissions lumineuses · Droit d'être entendu
- 5A_655/201329.10.2013Liberté personnelle · Expertise psychiatrique · reconsidération
- 1C_357/201323.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu
- ATF 139 IV 31422.10.2013Art. 188 al. 1 Cst. ; art. 1, 12 et 13 CPP ; art. 103 s. LTF; recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel. A la différence d
- 1B_340/201317.10.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1C_328/201318.09.2013Aptitude à conduire · Retrait provisoire du permis de conduire · Consommation de cannabis
- 5A_347/201322.08.2013Procédure préparatoire au mariage · Célébration du mariage · Abus de droit au mariage
- 2C_194/201321.08.2013Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- ATF 139 I 21829.07.2013Aide sociale; droit à des conditions minimales d'existence ( art. 12 Cst. ; art. 29 al. 1 Cst./BE ). La fourniture de l'aide matérielle peut être assortie de la charge de participer à un programme d'occupation sous forme d'emplois tests limité dans le temps (consid. 4.2). Une tel
- 8C_962/201229.07.2013recours en matière de droit public · Décision partielle · Aide sociale
- ATF 139 I 18018.07.2013Art. 1, 74 s., 81 al. 1 et art. 90 al. 3 CP , art. 7 et 10 Cst. , art. 7 par. 1 CEDH ; obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures. Le détenu est astreint au travail indépendamment de son âge (consid. 1). Cette astreinte ne viole ni le droit fé
- 1B_229/201318.07.2013Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 1B_192/201314.06.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 2C_1200/201203.06.2013recours en matière de droit public · Contrôle de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 2D_7/201330.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Liberté économique
- 1C_471/201223.05.2013Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
- 5A_768/201217.05.2013Droit à l'information et à la production de pièces entre époux (art. 170 CC) · Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) · Maxime d'office
- 2C_992/201201.04.2013recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 1B_103/201327.03.2013Risque de récidive · Liberté personnelle · Détention provisoire
- 1B_558/201215.03.2013Mesures de substitution à la détention avant jugement · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 1B_71/201313.03.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
- 1B_80/201313.03.2013Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
- 1B_70/201305.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
- 8C_922/201226.02.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Méthode de comparaison des revenus · Droit d'être entendu
- 5A_901/201223.01.2013Droit au mariage · Préparation du mariage · Mariage fictif
- 5A_513/201217.10.2012Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · imputation d'un revenu hypothétique
- 1B_513/201202.10.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
- 1B_454/201224.08.2012Risque de récidive · Libération de la détention · Détention provisoire
- 6B_214/201217.08.2012interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire en matière pénale
- 6B_31/201217.08.2012interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
- 6B_33/201217.08.2012interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · Droit d'être entendu
- 6B_36/201217.08.2012interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
- 6B_368/201217.08.2012Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire · Genève
- 1B_388/201219.07.2012Libération de la détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
- 1B_344/201219.06.2012Détention provisoire · Principe de proportionnalité · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_313/201215.06.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
- 1B_85/201214.06.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 1B_254/201224.05.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
- 2C_413/201222.05.2012Détention administrative en vue du renvoi · Liberté personnelle · recours en matière de droit public
- 1B_231/201214.05.2012Mesures de protection provisionnelles · Proportionnalité · Liberté personnelle
- 1B_179/201213.04.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 2C_413/201113.04.2012Commune d'établissement · Domicile conjugal · Centre des intérêts personnels
- 1B_128/201223.03.2012Détention provisoire · Liberté personnelle · Motifs de détention