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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 246/720

Comme thème principal
  1. 2C_1044/201822.11.2019Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Effet contraignant des constatations pénales
  2. 2C_943/201922.11.2019Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Chances de succès
  3. 5A_473/201922.11.2019Suspension de la procédure · Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Droit d'être entendu
  4. 5D_204/201922.11.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  5. 6B_768/201922.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe ne bis in idem
  6. 8C_529/201922.11.2019Observation · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
  7. 1C_216/201921.11.2019Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Compensation des plus-values
  8. 1C_645/201821.11.2019Constatation de forêt · Lisière de la forêt · Autorisation de défrichement
  9. 5A_79/201921.11.2019Contestation de la reconnaissance d'enfant · Rectification d'un arrêt · Délai de recours
  10. 5A_408/201920.11.2019Question juridique de principe · Mainlevée provisoire · Cession de créance
  11. 6B_927/201920.11.2019Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Principe de la maxime d'office
  12. 6B_934/201920.11.2019Non-entrée en matière · Qualité pour recourir en matière pénale · Partie plaignante
  13. 6B_989/201920.11.2019Conditions de recevabilité · décision finale · Décision partielle
  14. 8C_115/201920.11.2019Assurance-accidents · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  15. 9C_417/201920.11.2019Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  16. 1C_312/201919.11.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Abattage d'arbre
  17. 1C_545/201819.11.2019zone réservée · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  18. 1C_550/201819.11.2019zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  19. 2C_747/201919.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Ordre et sécurité publics
  20. 6B_1231/201919.11.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  21. 1C_584/201918.11.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Alcool et circulation
  22. 1C_74/201918.11.2019Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Aubonne
  23. 2C_872/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
  24. 2D_29/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  25. 4A_226/201918.11.2019arrêt de renvoi · Arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 4A_268/201818.11.2019Organe de fait · Responsabilité des organes · Légitimation passive
  27. 1B_202/201915.11.2019Partie plaignante · Qualité de lésé · Gestion déloyale
  28. 5A_749/201915.11.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Arbitraire
  29. 6B_811/201915.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  30. 1B_479/201914.11.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesure provisionnelle
  31. 1C_441/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  32. 1C_664/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Installation globale
  33. 2C_21/201914.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Mariage fictif · Effet contraignant des jugements pénaux
  34. 2C_339/201914.11.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  35. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  36. 2C_613/201914.11.2019Mariage fictif · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  37. 2C_859/201914.11.2019Nullité d'une décision administrative · Droit d'être entendu · Subsidiarité de la révision
  38. 6B_1074/201914.11.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1235/201914.11.2019Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Interdiction de la reformatio in peius
  40. 6B_865/201814.11.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Irrecevabilité des preuves nouvelles · Arbitraire
  41. ATF 146 I 8313.11.2019Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst. , § § 39, 59 et 64 Cst./BS , art. 11-13 LN ; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de
  42. 1C_337/201913.11.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Naturalisation
  43. 2D_47/201913.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  44. 6B_1215/201913.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  45. 6B_209/201913.11.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  46. 8C_253/201913.11.2019Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  47. 9C_604/201913.11.2019Révision de la rente · Appréciation des preuves · Affections psychosomatiques et examen des indicateurs
  48. 2C_218/201912.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  49. 2C_523/201912.11.2019Droit d'être entendu · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_555/201912.11.2019Regroupement familial · Droit d'être entendu · Délai de regroupement familial