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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 254/720

Comme thème principal
  1. 1C_268/201812.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Nullité d'une décision
  2. 2C_1156/201812.07.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Intérêt à recourir
  3. 2D_23/201912.07.2019Qualité pour recourir · Violation de droits de partie équivalant à un déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1173/201812.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  5. 6B_713/201912.07.2019Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Maxime d'instruction
  6. 1B_311/201911.07.2019Risque de fuite · Mesures de substitution · Droit d'être entendu
  7. 1D_4/201811.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Équité de la procédure
  8. 2C_481/201811.07.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Délai pour le regroupement familial
  9. 6B_479/201911.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Ministère public de Winterthour/Unterland
  10. 8C_155/201911.07.2019Absence d'atteinte à la santé · Aggravation · Valeur probante des expertises médicales
  11. 8C_702/201811.07.2019Indemnité journalière de l'assurance-accidents · obligation de diminuer le dommage · Droit d'être entendu
  12. 8C_715/201811.07.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_675/201811.07.2019Incapacité de travail psychique · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  14. 1B_312/201910.07.2019Motifs de détention · mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité
  15. 1C_106/201910.07.2019Expropriation · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  16. 1C_382/201810.07.2019autorisation de construire · Droit d'être entendu · Impartialité
  17. 5A_551/201910.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  18. 9C_378/201909.07.2019Décision incidente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  19. 1C_151/201908.07.2019Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
  20. 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
  21. 2C_345/201908.07.2019Mariage fictif / mariage abusif · Droit d'être entendu · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
  22. 5A_1023/201808.07.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Mesures superprovisionnelles · Arbitraire
  23. 5A_96/201908.07.2019Réalisation des gages immobiliers · Estimation dans le cadre de la réalisation des gages immobiliers · Droit d'être entendu
  24. 6B_388/201908.07.2019Classement de la procédure · in dubio pro duriore · Légitime défense
  25. 1B_282/201905.07.2019Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  26. 1C_137/201905.07.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Bienne
  27. 1C_249/201905.07.2019Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  29. 8C_763/201805.07.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  30. 2C_203/201904.07.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_236/201904.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Récusation
  32. 4A_462/201804.07.2019Arbitrage international · Décision de renvoi et force obligatoire · Droit d'être entendu
  33. 5A_746/201804.07.2019Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Arbitraire
  34. 6B_416/201904.07.2019Appréciation anticipée des preuves · Égalité des armes · Procès équitable
  35. 8C_221/201804.07.2019Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  36. 6B_1278/201803.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  37. ATF 145 III 42202.07.2019Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70); art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC ; art. 326 al. 1 CPC . Entraide judiciaire internationale en matière civile (i.c. procédure de divorce) portant sur la tran
  38. 1C_35/201902.07.2019Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_259/201902.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  41. 5A_362/201802.07.2019Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Appel
  42. 2C_1072/201801.07.2019Violence domestique · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 6B_253/201901.07.2019Droit d'être entendu · Émolument d'ordonnance pénale · Principe de l'équivalence
  44. 9C_279/201901.07.2019Droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Aide sociale
  45. 9C_801/201828.06.2019Renonciation à des biens · Valeur vénale · Appréciation anticipée des preuves
  46. ATF 145 IV 28127.06.2019Art. 56 al. 3, 63a al. 2 et 63b al. 5 CP, art. 363 ss CPP ; remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise. Le juge doit se fonder sur une expertise pour prononcer le remplacement requis, prévu par l' art. 63b al. 5 CP (consi
  47. 6B_1220/201827.06.2019Établissement inexact des faits · Droit d'être entendu · Mise en danger concrète
  48. 6B_156/201927.06.2019Traitement ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Défense nécessaire
  49. 1B_80/201926.06.2019Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Action civile
  50. 1C_294/201926.06.2019Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu