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Intérêt à recourir

864 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/18

Comme thème principal
  1. 2C_405/200815.07.2008Détention en vue de l'instruction · Force de chose jugée · Intérêt à recourir
  2. 4A_197/200824.06.2008Nullité des décisions de l'assemblée générale · Société simple · Représentation des copropriétaires
  3. 1D_2/200806.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  4. 6B_101/200827.05.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  5. 5F_1/200816.05.2008Révision au Tribunal fédéral · Intérêt à recourir · Protection de l'union conjugale
  6. 4A_530/200714.05.2008Action en constatation · Intérêt à recourir · Caractère insupportable de l'incertitude
  7. 4D_15/200828.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Maxime d'office
  8. 5A_113/200814.04.2008Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Décision
  9. 5A_706/200714.03.2008Mesures provisionnelles dans le divorce · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  10. 2C_163/200811.03.2008Détention en vue du renvoi · Intérêt à recourir · Assistance judiciaire
  11. 1C_221/200703.03.2008autorisation de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_134/200803.03.2008Retard injustifié · Devenir sans objet de la procédure · Intérêt à recourir
  13. 4A_503/200722.02.2008Responsabilité en droit de la société anonyme · Délégation non autorisée de la gestion · Règlement d'organisation
  14. 1B_26/200815.02.2008Préjudice irréparable · Décision incidente · Séquestre pénal
  15. 9C_889/200712.02.2008Recours pour déni de justice · Intérêt à recourir · Force de chose jugée
  16. 2C_746/200707.02.2008Intérêt à recourir · Exclusion scolaire · Assistance judiciaire
  17. 6B_590/200719.12.2007Consultation du dossier en procédure pénale · Intérêt à recourir
  18. ATF 134 III 32606.12.2007Art. 10, 46 LDIP ; procédure étrangère de divorce. Délimitation et conditions de la compétence des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisoires et des mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 3).
  19. 5C.287/200606.12.2007Compétence internationale · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  20. 1C_238/200703.12.2007Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Intérêt à recourir
  21. 2C_391/200729.11.2007Retard injustifié · Déni de justice · Intérêt à recourir
  22. 4A_359/200726.11.2007Contrôle spécial · Vraisemblance · Épuisement des voies de recours
  23. 2C_315/200719.10.2007Intérêt à recourir · Légitimation des tiers · Dénonciation
  24. U 40/0705.10.2007Décision constatatoire · Demande de reconsidération · Intérêt à recourir
  25. 1B_158/200721.09.2007Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Force de chose jugée
  26. 2D_80/200714.09.2007Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Refoulement / renvoi
  27. 6B_362/200703.09.2007Secret du vote · Droit de vote · Censure du courrier dans les établissements pénitentiaires
  28. 6B_363/200703.09.2007Intérêt à recourir · Effet suspensif · Bonne foi
  29. P 46/0613.08.2007Prestations complémentaires · Assistance judiciaire gratuite · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  30. 5C.46/200706.06.2007Interprétation des pactes successoraux · Clauses contractuelles et unilatérales du pacte successoral · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat
  31. ATF 133 III 45326.04.2007Annulation de l'élection de l'organe de révision ( art. 706 CO ); intérêt juridiquement protégé. Intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires portant sur l'élection de l'organe de révision, respectivement des réviseurs
  32. 4C.45/200626.04.2007Contestation des décisions de l'assemblée générale · Intérêt à recourir · Décision d'irrecevabilité
  33. 4P.341/200626.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. I 460/0604.04.2007Révision de la rente en assurance-invalidité · Demande de reconsidération · Intérêt à recourir
  35. 4P.336/200616.03.2007Subsidiarité du recours de droit public · Intérêt à recourir · Exigence de motivation du recours de droit public
  36. 1B_25/200715.03.2007Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Recours contre les décisions du Tribunal pénal fédéral · Intérêt à recourir
  37. 2A.508/200627.02.2007Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Légitimation active
  38. I 269/0629.11.2006Caractère de décision de l'ordonnance d'expertise · Droit d'être entendu · Intérêt à recourir
  39. 4C.178/200627.11.2006Action en constatation · Intérêt à recourir · Appel
  40. 5P.123/200605.09.2006Interdiction du déni de justice · Intérêt à recourir · Frais de faillite
  41. 2A.288/200628.08.2006Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel
  42. B 19/0416.08.2006Intérêt à recourir · Action en constatation · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
  43. 1P.216/200603.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  44. 7B.24/200619.06.2006Vente de gré à gré · Réalisation de la masse en faillite · Intérêt à recourir
  45. 1P.776/200531.05.2006autorisation de construire · Intérêt à recourir · Conditions de recevabilité
  46. B 122/0525.04.2006Prévoyance professionnelle étendue · Intérêt à recourir · Action en constatation
  47. 2A.46/200611.04.2006expulsion du territoire suisse · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  48. B 115/0510.04.2006Salaire assuré · Prévoyance surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance
  49. ATF 132 V 30327.03.2006Art. 89 al. 1 LAMal : Compétence du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître de litiges entre l'association des assureurs-maladie "santé suisse" et un fournisseur de prestations concernant le refus de l'attribution d'un code au registre des comptes cré
  50. 4C.432/200522.03.2006Appel · Intérêt à recourir · Rétrocession