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Intérêt à recourir

864 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/18

Comme thème principal
  1. ATF 132 I 8614.03.2006Art. 9 Cst. , art. 9 al. 3 LMI , art. 18 AIMPu , loi sur les soumissions du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures; droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication. Lorsqu'un contrat a déjà été passé, l'instance cantonale de recours a, selon l' art. 9 al. 3 LMI , l'obliga
  2. 2P.294/200514.03.2006Recours de droit public · Intérêt à recourir · Décision constatatoire
  3. 4P.330/200520.02.2006Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  4. 4C.33/200408.02.2006Achat d'actions et réduction du prix · Interdiction de concurrence · Intérêt à recourir
  5. 2A.729/200507.02.2006Domicile fiscal · Intérêt à recourir
  6. ATF 132 III 34210.01.2006Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier cessionnaire; objection de compensation ( art. 120 et 757 CO ). Le bien-fondé matériel de la créance du cessionnaire admis définitivement à l'état de collocation ne peut pas être examiné par le tri
  7. 4C.312/200510.01.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · Intérêt à recourir
  8. 4C.374/200510.01.2006Intérêt à recourir · Subrogation · Fardeau de la preuve
  9. 2P.326/200509.01.2006Maturité du jugement · Intérêt à recourir
  10. 7B.235/200521.12.2005Qualité pour recourir · Intérêt à recourir
  11. 5P.259/200517.11.2005Recours de droit public · mesures provisionnelles · Droit à la publicité des débats
  12. U 257/0424.10.2005Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de maladie professionnelle · Caractère durable de l'atteinte à la santé · Traitement palliatif
  13. C 183/0412.10.2005Décision constatatoire · Intérêt à recourir · Indemnité de chômage
  14. I 313/0411.10.2005Intérêt actuel et pratique au constat · Évaluation de l'invalidité · 4e révision de l'AI
  15. 6A.33/200530.09.2005Libération conditionnelle · Expulsion · Sursis à l'exécution de l'expulsion
  16. U 268/0326.08.2005Suspension des délais · Recours de droit administratif · Décision incidente
  17. K 61/0408.07.2005Recours de droit administratif · Convention tarifaire · Contrôle judiciaire des tarifs
  18. 5P.166/200510.06.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt à recourir
  19. 4C.52/200518.05.2005Intérêt à recourir · Activité inventive · État de la technique
  20. ATF 131 III 45717.05.2005Privation de liberté à des fins d'assistance; demande de libération ( art. 397d CC ). Comme le droit de déposer en tout temps une requête de libération découle du droit fédéral, sa violation doit être soulevée par la voie du recours en réforme. En revanche, la question de savoir
  21. 5P.121/200517.05.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt à recourir
  22. 6S.15/200512.05.2005Pourvoi en nullité · Intérêt à recourir · Recours de droit public
  23. 2P.261/200409.05.2005Recours de droit public · Non-entrée en matière · Intérêt à recourir
  24. 4C.279/200303.05.2005enrichissement illégitime · Condictio indebiti · Compensation
  25. C 38/0507.04.2005indemnité de dépens · Intérêt à recourir · canton de Zurich
  26. 1A.266/200406.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à recourir · Décision d'irrecevabilité
  27. I 791/0318.03.2005Intérêt à recourir · Procédure d'opposition · Interdiction de la reformatio in peius
  28. ATF 131 I 24209.03.2005"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral ( art. 49 al. 1 Cst. ). Quand la "kleine Appellation" est dirigée contre une décision portant sur l'expulsion d'un locataire et sur la validité du
  29. 4P.172/200418.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Répartition des frais dans le procès civil
  30. ATF 130 III 72901.11.2004Art. 397d CC ; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de libération et de soumettre la décision qui la rejette au contrôle du juge est limité par le principe de la bonne foi. Il n'y a pas lieu d'entrer en m
  31. 5P.367/200401.11.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt à recourir
  32. K 27/0420.10.2004Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Prévention
  33. 2A.357/200427.09.2004Intérêt actuel et pratique · Intérêt à recourir · canton de Genève
  34. 2A.479/200414.09.2004Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Communauté familiale comme condition du droit de séjour · Droit d'être entendu
  35. 7B.97/200407.09.2004Intérêt à recourir · Clôture de la faillite · Demande de révision
  36. 1A.212/200330.08.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Convention de banque restante · Intérêt à recourir
  37. 1P.546/200317.08.2004Conditions de recevabilité du recours de droit public · Retard injustifié · Intérêt à recourir
  38. 4C.147/200417.08.2004Action en constatation · Intérêt à recourir · Subsidiarité de l'action en constatation
  39. ATF 130 III 63613.07.2004Art. 2, 4, 8 et 9 LDes, art. 12 et 24 LDMI ; domaine de protection du design ou du modèle. Nouveauté et singularité, respectivement originalité, en tant que condition à la possibilité de principe de protéger un design ou un modèle (consid. 2.1). Critères permettant de trancher la
  40. 1A.127/200421.06.2004Recours de droit administratif · Irrecevabilité du recours · Objet du litige
  41. 1A.87/200403.06.2004Intérêt à recourir
  42. I 516/0304.05.2004arrêt de renvoi · Intérêt à recourir · Méthode de comparaison des revenus
  43. 2P.53/200330.04.2004Recours de droit public · Acte de puissance publique · Compétence de puissance publique
  44. 1A.79/200420.04.2004Application arbitraire du droit cantonal de procédure administrative · Intérêt actuel et pratique · Intérêt à recourir
  45. 7B.25/200419.04.2004Droit d'être entendu · Intérêt à recourir · Minimum vital
  46. 4P.21/200408.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Résiliation · Résiliation abusive
  47. 4P.120/200319.03.2004Devenir sans objet de la procédure · Intérêt à recourir
  48. H 157/0208.03.2004Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Caractère de décision
  49. I 424/0308.03.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Décision constatatoire
  50. 4P.184/200302.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité