Rapport sur les résultats

7. Modification d'autres lois

Loi fëdërale d'organisation judiciaire du 16 dëcembre 1943 (OJ)

Article 99/100 Irrecevabilitë du recours de droit administratif

Bger demande que I'OJ soit modifiëe afin d'exclure, pour certaines questions techniques, la possibilitë de recourir devant Ie Tribunal fëdëral, et que ces questions soient ajoutëes ä la liste des dëcisions Ërrecevables (art. 99/100 OJ)

Loi fëdërale du 21 juin 1991sur la radio et la tëlëvision

Article 18 Publicitë

ASSGP et SGCI dëplorent I'absence de toute rëfërence ä la loi sur la radio et la tëlëvision. L'interdiction gënëralisëe de faire de la publicitë pour les mëdicaments fixëe ä 1'article18 de cette loi doit ëtre adaptëe au droit en vigueur dans FesCE (ASSGP, VIPS, SWPS). SRG veut que cette disposition soit revue et complëtëe et avancedes propositionsdans ce sens.