Rapport sur les résultats

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la lettre d (SVDI), en dëfinissant le terme "emploi d'agents thërapeutiques" ä la lettre f (JU, IKV) et en mentionnant les implants ä la lettre h (SAMW). IKV estime que la disposition de la lettre i est inutile, te dëlit en questFon ëtant dëjä rëglë ä I'article 320 du Code pënal

Article 93 Contraventions

Voici d'autres remarques qui complëtent les rëflexionsd'ordre gënëral exprimëes ä propos de

I'article 92:

1 e’ alinëa

IKV demande une harmonisation avec la loi sur le droit pënal administratif (let. c), AR aimerait que la dËspositËons'applique ä I'ensembËedes mëdicaments, et pas uniquement aux produits mentionnës dans Ëapharmacopëe (let. b), et IPK demande que seuls les dëlits graves puissent ëtre sanctionnës, et non les infractionsde peu de gravitë qui ne constituent pas une menace pour la santë (let. e). JU et KV ne voient pas le sens ni la portëe de la lettre i

3' alinëa

PK souhaite une harmonisation du droit pënal en Suisse et demande que cette disposition soit remplacëe par une rëfërence ä I'article 109 du Code pënaË.

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4' alinëa

asmed et IPK se demandent pourquoËil est possible de renoncer ä des poursuites pënales lorsqu'on est en prësence d'un dëlit important et que Ë'entrepriseest punie de I'amende aux termes de I'article 27, Bisco est ëgalement favorable ä ce que I'on ne puisse renoncer ä une dënonciation pënale, ä une poursuite pënale ou ä une condamnation que dans des cas de peu de gravitë

Article 94 Application d'autres dispositions pënales

VSA salue cette disposition,

Article 95 Droit pënal administratif

AR critiquesëvërement le fait que les dispositions pënales soient rattachëes au droit pënal administratif, les dëlits mentionnës concernant pour une Ëarge part 1a communautë dans son ensembËe (protectionde I'homme et de I'animalp. ex.); au contraire, SLV et VSA considërentque cette subordË- nation est judicËeuse

Article 96 Poursuite pënale

JU et IKV relëvent que cette disposition est en contradiction avec certains articles de lois fëdërales (_-) apparentëes, qui accordent aux cantons le soin de procër3r ä des poursuites pënales. AR y dëcële ëgalementdes conflitsde compëtences potentielsen matiërede poursuite pënale.

32.10 Chapitre 10: Dispositions finales

Section 1: Entrëe en vigueur et dispositions transitoires

Article 97 Dispositions transitoires

AR, FPS et certains reprësentants de la mëdecine comptëmentaËrenotamment {SDV, APADV, HVS, ViSan) sont d'avis que le dëlai de transition est trop court, notamment en ce qui concerne les autorisations cantonales dëlivrëes pour des agents thërapeutiques {2' alinëa>et les autorisations cantonales accordant aux personnes le droit de remise (5' aiinëa). Ces miIËeuxdemandent gënëralement ulre prolongation ä 10 ans de ce dëtai, AR ä au moins 15 ans

5e alinëa

AR craintque les autorisationsaccordëes aux naturopathesreconnus par les cantons ne soient fortement IËmitëeset, en consëquence, que certaines mëthodes naturelles deviennent impossibles ä appliquer.