Rapport sur les résultats

Article 98 Reprise de I'Office intercantonal de contröle des mëdicaments par I'Institut

2e alinëa

SGCI exige que la reprise de I'OICM (IKS) par la Confëdëration s'accompagne du remboursement des dettes.

Article 99 Transformation du statut de fonctionnaire en rapports de service de droit public

Cet article n'a suscitë aucun commentaire

Section 2: Rëfërendum et entrëe en vigueur

Article 100

2' alinëa

AR et APADV tiennentä ce que la LAth n'entre en vigueur qu'unefois que les ordonnancesauront ëtë ëlaborëes.

in\

32.11 Annexe

Abrogation du droit en vigueur

a. La loi du 6 octobre 1989sur la pharmacopëe

L'abrogationde la loi sur Fapharmacopëe n'a suscËtë aucun commentaire

b. L'arrëtë fëdëral du 22 mars 1996sur le contröle du sang, des produits sanguins et des

transplants

BLSRK dëplore que les rëgles qui avaient ëtë fixëes clairement dans I'arrëtë fëdëral du 22 mars 1996 sur le contröledu sang, des produitssanguins et des transplants ne se retrouvent que de maniëre diffuse dans la LAth. D'aprës BLSRK, iI faut disposer de rëgles spëcifiques concernant Ie sang et les produits sanguins, comme le montre la nouvelle toi aËlemandesur la transfusion. BLSRK demande donc que I'ön dëclare I'arrëtë en questËoncomme faisant partie intëgrante de la LAth. II paraTten outre souhaitable que I'aspect de la transplantationsoit ëgaËement intëgrë dans ta loi, afËn de rëduire les risques hëmato-immunologiques

Modification du droit en vigueur

1. Loi fëdërale du 19 septembre 1978sur I'organisation et la gestion du conseil fëdëral et de

I'administration

La modificationde cette loi n'a suscitë aucun commentaire.

2. Loi fëdërale du 3 octobre 1951sur les stupëfiants

CVP, FDP, SHIV, INTPH, SGCI, SGGP, SVPK, VIPS et PHAFO demandent que I'on distingue ctairement entre la poËitiqueen matiëre de drogue et le contröle des mëdicaments, conformëment ä ce qui est prëvu dans I'avant-projet.L'Institutdes agents thërapeutiques doit ainsi contröter, pour des raisons techniques, ie commerce des stupëfiants Ëëgaux,tout en collaborant avec I'OFSP ä la classification et ä ta rëpartËtiondans des listes des substances et des prëparations. La politique en matiëre de drogue doit, eIle, rester de la compëtence de I'OFSP

3. Loi fëdërale du 9 octobre 1992sur les denrëes alimentaires et les objets usuels

Les milieux qui se sont exprimës ä propos de la distËnction entre denrëes alimentaires et mëdËcaments relëventunanimementI'urgenced’agir dans ce domaine

FR, SO, SG, GE, JU, BËsco,ASSGP, APC, EPK, MGB, SDV, Coop, PaDSA, PHAFO, VeDia et VSWK

saluent la crëation d'une nouvelle catëgorie, celle des "complëments alimentaires". 11conviendra cependant d'apporter des prëcisions, dans les ordonnances, ä propos de la dëfinition, de I'obligation de disposer d'une autorisation, de I'ëtiquetage relatif ä la valeur nutrËtive,de la rëclame prönant les bien-