Rapport sur les résultats

faits pour la santë et de la dëlimitationpar rapport aux "complëments nutritifs" dëjä existants (SG, GE, APC, EPK, VeDia). NE se dëclare favorable ä une modificationdu droit sur les denrëes alimentaires, tout en posant la question de savoir si une teIle modification requiert par principe une rëvision de la loi Pour EEK, le terme de "complëments alimentaires"est dëfini de maniëre trop stricte au vu de I'ëvolu-

tion ä laquelleilfaut s'attendredans Fedomainedes "functionalfoods".ZH, BE, GL, SH, AR, Al, GR, TG et VKCS rejettent les modificationsproposëes de la loi sur les denrëes aËimentaires,arguant

qu'etles ne sont pas suffisamment müres, qu'elles n'ont pas fait l'objet de rëflexions approfondies et qu'il convient donc d'en revoËrla conception. GR dëplore I'absence d'une rëgle permettant de dëlimiter les mëdicaments par rapport aux cosmëtiëlues.

Article2, 3' alinëa

L'alcool et le tabac et les objets usuels importës devant ëgalement satisfaire ä la rëglementation suisse, BE et Bisco proposent de les mentionnereux aussË,

Article 2. 5' alinëa

Pour ëviter d'ëventuels conflits de compëtence entre les autoritës chargëes du contröle des denrëes alimentaËreset celles responsables du contröle des agents thërapeutËques, VeDia demande que I'on supprime cet alinëa et que I'on intëgre en contrepartie, ä I'article 36, la disposition figurant ä I'article 3

de la LAth.0

Article 3

Le terme "Genussmittel"n'ayant pas de correspondance en frangais, Btsco propose que I'on cite au 1'' alinëales noms des grouF)esde produitsque ce terme englobe. Pour assurer une meitleuredëlimi-

tation, SGCI aimerait que I'on supprime les termes "essentieËlement"et "principalement'aux 2' et

3' alinëas. Les complëments alimentaires se composant eux aussi d'ingrëdients ou ëtant utilisës en tant qu'ingrëdËents,Bisco propose de conserver Ia version actuellementen vigueur du 5' alinëa.

4. Loi du 18 dëcembre 1970sur les ëpidëmies

Article 31

Deux cantons (VD, JU) font remarquer que les dësinfectants ne sont pas seulement des agents thërapeutiquesqui entrent dans le projet LAth par I'abrogationde I'article31 LE, mais aussi des produits chimiques qui concernent la nouvetle loi sur les substances chimiques (LChim), et des produits dont le contröle d'efficacitë (pas seulement de toxicitë} doit ëtre introduit dans la LChim

5. Loi du 38 mars 1994 sur I'assurance-maladie

Article 37, 3' aËinëa c-) Les associations de mëdecins FMH et VEDAG demandent que les mëdecins qui remplissent les conditions fixëes dans la LAth donnant le droit de remettre des mëdicaments soient mËs sur un pied d'ëgalitëavec les pharmacienset proposent une formulationcomplëtant Ë'articËedans ce sens

Article 83, 2e alinëa

FR et SGCt demandent que I'on supprime cette disposition,celle-ci mentionnantune täche qui n'incombe pas aux caËsses-maladie.

6. Loi du I" juillet 1966 sur les ëpizooties

Article 27, 1" alinëa

Des reprësentants de I'industriechimiqueet des vëtërinaires (SGCI, VSKT) et SZ s'opposent ä I'abrogation de I'article, seul I'Office vëtërinaire fëdëraË (OVF) pouvant ordonner ou interdire I'utilisation de

vaccinspour luttercontreles maladiesinfectieuseset les ëpizooties.SGCI proposede laisserle I'' alinëaet de modifierles 2' et 3' alinëasde maniëreä ce que I'Institut,s'appuyantsur les de-

mandes d'admissËon prësentëes par I'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie, ait la compëtence de dëlivrer les autorisations. tandis que I'OVF seraËtresponsable de I'utilisationde teIles prëparations ä des fins de lutte contre les ëpizooties