Rapport sur les résultats

Section 2: Cantons

Article 88

1'’ alinëa

FR, AR, GR,VD, VS, NE, GE, JU, APC, VMA et APADV dëplorentl'absence d'une dëlimitatËonclaireet prëcise des compëtences entre la Confëdëration et les cantons et demandent que cette disposition soit revue en consëquence

32.8 Chapitre 8: Procëdure administrative et protection juridique

Article 89 Droit fëdëral applicable

BGer considëre que la formulationde cette disposition est trës vague

Article 90 Commission de recours en matiëre d'agents thërapeutiques

AR, IKV, asmed, FMH, MGB et VMA demandent que la composition de la commission de recours n\ (nombre de membres, conditions,autoritëde nomination,etc.) soit fixëe dans la loi

Des experts de tous bords sont proposës pour ta commission de recours, dont des juristes (GRIP,

SGCI), des spëcialistesdes agentsthërapeutiques(SGCI) ou de la pharmacie(GRIP), des experts

mëdicaux et techniques {lKV) et des experts issus de diffërents domaines thërapeutiques (SVKH, VaeHw, WELED). AR et IPK souhaitent voir siëger un reprësentant de la mëdecine complëmentaire et SPO trois reprësentantsdes associationsde patients et de consommateurs. 11semble important que la compositionde la commission ne soit pas influencëe par des motifs politiques(IKV) et que I'indëpendance de la commission de recours soit garantie par I'Institut,par la Confëdëration et par les cantons (GRIP, MGB), SGB veut que soit prëvu expressëment un droit de recours que les associations pourraient utiliser sur la base de cet article. Enfin, BGer rappelle qu'il convient de remplir les exigences posëes par la Conventioneuropëennedes droits de I'hommepour les examens effectuës par des tribunaux, lorsque la derniëre Ënstanceä se prononcer n'est pas un tribunal.

Article 91 Dëpartement de I'intërieur

Bger criticpiele faËt que le recours interviennedevant le Dëpartementfëdëral de Ë'intërieur,en consëquence de quoi la premiëre Ënstanceä se prononcer est le TribunaËfëdëral, ce qui contredit les efforts visant ä en allëger Ia charge. EVG souhaite une remarque prëcisant que tes dëcisions au sens de I'article34, 2' alinëade ta LAth sont re(,ues en premiëre instance par la commission de recours pour la liste des spëcialitës (selon la loi sur I'assurance-maladËe)et en deuxiëme instance par le Tribunal fëdëral des assurances

32.9 Chapitre 9: Disposition pënales

Article 92 Dëlits

La majeure partie des milieux consultës considëre que cette disposËtionest disproportionnëe et la

peine trop sëvëre (AR, asmed, GRIPS, NVS, SVDI, APADV, PULS, SVAN, SVKH, VaeHw, ViSan,

WELED). VMA se demande si la sanction prëvue correspond aux normes europëennes puisqu'elle est double, compte tenu de I'article27. asmed dëplore que I'homme et I'animal soient mis sur un pied d'ëgalitë, et propose que te cadre pënal soit harmonisë avec Ie code pëna} ou, ëventuellement, avec la loi fëdërale contre la concurrence dëFoyale.SVKH propose une harmonisation avec la loi sur les denrëes alimentaires.AR et NVS ëvoquentla possËbilitëde traiter les stupëfËantssëparëmentet plus sëvërement. JU dëpiorequ'on ne mentionnepas le dëlit de tromperËe.

1“ alinëa

Plusieurs des parties consultëes souhaitent que I'on complëte I'aiinëa, en intëgrant par exemple le sang, Fes produits sanguins et les transplants ä la Fettrec (ZG), en dëfinËssant les Bonnes pratiques de fabrËcation(BPF), les Bonnes pratËquescliniques (BPC) et les Bonnes pratiques de laboratoire(BPL) ä