Rapport sur les résultats

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Après une première consultation organisée en 1999 et portant sur la nécessité de mesures législatives et l’analyse de diverses questions liées à la situation des personnes handicapées¹, le Département fédéral de justice et police a chargé l’Office fédéral de la justice, en décembre 1999, de préparer un avant-projet de loi propre à constituer un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale „Droits égaux pour les personnes handicapées“. Prêt au début juin de l’année suivante, l‘avant-projet de loi a été mis en consultation jusqu‘au début septembre 2000.

En tout, 143 organismes ont donné leur avis. Il s’agit de:

26 gouvernements cantonaux

2 organismes cantonaux

6 tribunaux fédéraux et commissions fédérales

7 partis

5 établissements ou entreprises organisés selon une loi spéciale 8 organisations faîtières de l'économie

27 organisations spécfiques

62 autres organisations

Les différents organismes consultés sont cités, dans le rapport, sous forme abrégée. A l'intérieur des différents groupes (cantons, partis, organisations), l'ordre des citations est le fait du hasard et n'exprime aucun jugement de valeur. La liste des abréviations utilisées dans le présent rapport figure dans l'annexe 2.

La Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés (DOK) comprend les organisations suivantes : ASKIO, ASI-2, ASP-1, insieme, FSPA, ASIMC, FSIH, PRO INF, BSSV, UCBA, PMS, LSR, LPuS, VHpA, ASAP. DOK a pris position sur le projet soumis à consultation et a proposé un projet complet.