Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats

la Coop, SBS-2 et VSS refusent les droits subjectifs. Certains milieux s’y opposent non pas dans le principe, mais en raison de problèmes difficiles à résoudre, compte tenu de la manière dont l’avant-projet aménage ces droits (par ex., BE et SO). Y sont favorables, par contre, quatre cantons (BL, FR, TI, VS), deux partis politiques (PDC, PS), une commission (EKF), trois organisations économiques faîtières (CSC, FSE-1, USS), 16 organisations spécifiques (AIEH, ASI-1, ASP-2, ASPAS, ASPr, ASRIM, CERE, COAI, DOK, FAM, FSS, HVS, SB, SFBB, SHS, MS) et dix autres organisations intéressées (CAB, FEPS, RS, VBH, FRAVS/AI, Pro Juventute, Pro Senec, ASOI, ASE, ATE). Au total, l’octroi de droits subjectifs aux personnes handicapées est rejeté à 48 contre 36.

Les opposants ont principalement pour argument que les droits subjectifs sont trop contraignants, qu’ils poseront des problèmes d’exécution et qu’ils entraîneront une surcharge des tribunaux. Deux cantons (GR, SH) et quelques milieux consultés redoutent que l’avant-projet aménage un statut spécial aux personnes handicapées, voire, pour certains cantons (AR, NE), des droits disproportionnés, et qu’il crée ainsi une inégalité de traitement. Les droits subjectifs portent, en outre, atteinte à la liberté contractuelle (UPS-2), à la garantie de la propriété et à la liberté économique (HEV). Quant aux conséquences financières de l’octroi de ces droits, quatre cantons (AG, AR, SZ, TG), l’UDC, l’USAM et une autre organisation intéressée (ACS-1) craignent qu’elles ne soient importantes. Les cantons d’AG et de NE envisageraient un réexamen de ces droits si les conséquences économiques étaient connues.

L’argument principal des défenseurs des droits subjectifs (EKF; AIEH, ASRIM, CERE, DOK, SB, SHS, ASOI) est celui de l’inutilité du projet de loi si ce dernier décrit les inégalités sans donner les moyens de les défendre.

Les cantons de BE et de SO notamment privilégient un renforcement du droit de recours des organisations. Trois organisations spécifiques (AIEH, CERE, DOK) et le PRD ont proposé la création d’une procédure d’arbitrage ou d’une place d’ombudsman. Au niveau du droit de procédure, le PDC propose un allégement du fardeau de la preuve à l’instar de ce que prévoit l’art. 6 de la LEg. Finalement, l’AIEH, l’ASI-2, CERE, DOK demandent que les omissions puissent aussi faire l’objet d’une plainte.

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Sept cantons (GE, NW, SO, SZ, VD, VS, ZG), trois partis politiques (PDC, PS, UDC), deux commissions (CSE, EKF), deux organisations économiques faîtières (FSE-1, USAM) sept organisations spécifiques (ASI-1, ASKIO, ASP-2, ASPr, ASRIM, COAI, SHS) et quatre autres organisations intéressées (ACS-1, Pro Senec, SSE, ASOI) approuvent expressément les mesures relatives au personnel de la Confédération.

Pour la majorité des milieux consultés qui ont pris position sur ce point, la disposition doit être reformulée: en particulier pour les cantons des GR et du VS, une commission (CSE), une organisation économique faîtière (CSC), huit organisations spécifiques (AIEH, ASKIO, ASPr, ASRIM, BEKO, CERE, DOK, SHS) et une autre organisation (ASOI), l’art. 6 est trop restreint et doit être étendu à tout le secteur public, voire privé. Concernant ce dernier, des mesures incitatives doivent être prévues.

Deux partis politiques (PLS, PRD), trois associations économiques faîtières (CP, FRSP, UPS-2) et la SSE rejettent, en revanche, le système de l’art. 6.