Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats

proposée. Pour plusieurs milieux consultés (SZ, CP, GA, USAM, UPSA), cette définition est trop large et peut rendre difficiles son interprétation et son application. De nombreux milieux consultés critiquent, sur certains points, la terminologie employée et formulent des propositions concrètes.

La CTP relève que la définition proposée ne permet pas de délimiter précisément les titulaires des droits subjectifs, ce qui peut entraîner des inégalités. Le PDC ne trouve pas très heureux que la définition repose sur une énumération des types de handicaps (physiques, psychiques, mentaux); de même trois organisations spécifiques (AIEH, CERE, DOK) ainsi que BL et la CSE regrettent cette liste, soit parce qu‘elle donne une impression d’exhaustivité, soit parce qu’elle est trop orientée sur un modèle de répartition traditionnelle des tâches entre les hommes et les femmes. Trois cantons (AG, GR, VD) et la FSS constatent que l’avant-projet ne mentionne aucunement les déficiences sensorielles et celles qui sont liées au langage. Certains milieux (notamment l’AIEH, CERE, DOK) proposent une clause prévoyant de manière générale la participation à la vie en société.

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Cinq organisations spécifiques (ASKIO, ASPr, ASRIM, HVS, SHS) et la COAI approuvent expressément le champ d’application proposé. Deux cantons (GE, VS), deux partis politiques (PS, PST), trois organisations spécifiques (AIEH, CERE, DOK) et l’USS trouvent ce champ d’application trop restreint; au contraire, pour l’UTP, la SBS-2 et la VSS, il est trop large et pour l’UPS-2, il n’est pas assez précis et doit mieux tenir compte du principe de la proportionnalité. Le TFA demande un réexamen du champ d’application, qui tienne mieux compte du but du projet de loi. Le canton de GE et quatre organisations (AIEH, CERE, DOK, Pro Senec) regrettent que les domaines de l’emploi et de l’enseignement soient exclus du champ d’application. Le canton de BL, le PS et la SFBB demandent que le champ d’application soit étendu aux bâtiments abritant des places de travail.

Deux cantons (BE, ZG) et le SB approuvent expressément l’application du projet de loi aux constructions et installations. Les cantons d’AI et de BS, la DTAP, le PRD et l’UPS-2 ont exprimé leurs doutes quant à la constitutionnalité d’une norme fédérale en ce domaine soit au regard du partage constitutionnel des tâches entre la Confédération et les cantons, soit en raison des effets directs tirés de de l’art. 8, al. 4, Cst. quant aux relations qui lient les particuliers entre eux (Drittwirkung). Pour de nombreux milieux consultés, la notion de «…‚‰h‡v‚v€ƒ‚…‡h‡r» est trop vague et conduit soit à une insécurité juridique (SZ; PDC; ASFS, FRI, UPS-1), soit à des difficultés pratiques (SZ; ASKIO, ASOI, ASRIM, SHS). Cette notion doit être clairement définie dans une loi au sens formel (FRS, UPSA, USAM, UPS-2). Le PDC et le PRD proposent de définir l’importance en fonction du coût de la rénovation, respectivement de la valeur vénale de la construction ou de l’installation. Quant aux organisations spécifiques (AIEH, ASKIO, ASPr, ASRIM, CERE, DOK, SHS), ASOI et Pro Senec, elles trouvent le champ d’application trop restreint et désirent l’étendre à toutes les constructions et installations accessibles au public; certains milieux demandent aussi l’introduction d’un délai d’adaptation maximal (AIEH, CERE, DOK, Pro Senec). Finalement, le canton du TI propose d’introduire des mesures incitatives dans le projet de loi.

L’application du projet de loi aux équipements accessibles aux usagers des transports publics est approuvée expressément par quatre organisations spécifiques