Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats

(AIEH, CERE, DOK, HVS) et Pro Senec. Par contre, les cantons de GL et SH trouvent ces mesures beaucoup trop strictes; le canton des GR, de même que trois autres organisations intéressées (UTP, SBS-2, VSS), demandent l’introduction dans le projet de loi de mesures particulières pour les trains à crémaillère, les funiculaires, les télécabines et les remontées mécaniques. Quant à l’AISA et à l’USAM, elles souhaitent que les taxis et les cars touristiques soient exclus du champ d’application. L’absence de « qvr†h„ˆ‚ », à l’instar de ce que prévoient les let. a et c, est critiquée par l’ASAI et l’USAM.

A l’exception du canton de ZG, qui approuve expressément l’application du projet de loi aux habitations collectives de plus de huit logements, cette limite fixée à huit logements est à l’origine de nombreuses critiques. Le canton de BS la trouve injustifiée; trois cantons (BE, NW, SO), six organisations spécifiques (AIEH, ASRIM, CERE, DOK, SFBB, SHS), Pro Senec, ASOI, SUVA et USS, estiment qu’elle est trop haute. A l’opposé, le canton des GR, trois associations économiques faîtières (FRSP, UPS-2, USAM) et HEV la trouvent trop basse. Le PRD propose d’exclure totalement les maisons d’habitation collective du champ d’application de la loi.

L’application du projet de loi aux prestations destinées au public est rejetée par le PRD, l’UDC et par GA. La relation entre cette disposition et celles des let. a et b du même article doit être approfondie (AG, JU ; AISA, FRS, USAM).

Quant aux autres limites quantitatives qui soustraient au champ d’application de la loi certains objets (moins de 50 places ou de 100 m² de surface), les cantons de BE, BL, SZ et VD, ainsi que trois organisations spécifiques (ASKIO, ASRIM, SHS) et une autre organisation (ASOI) proposent leur suppression. Les critiques portent surtout sur le caractère inadéquat et disproportionné des chiffres proposés (BE, BL, NW, VS; AIEH, ASKIO, ASOI, ASPr, ASRIM, CERE, CSC, DOK, FRAVS/AI, FSS, HEV, MS, Pro Senec, SHS) et sur le fait que ces restrictions représentent un pas en arrière par rapport aux législations cantonales sur les constructions (ASOI, ASPr, ASRIM, SFBB, SHS). Ces différents milieux proposent soit d’élever les limites quantitatives, soit d’introduire une clause générale imposant le respect du principe de la proportionnalité. Quant à l’exclusion des prestations des télécommunications du champ d’application, aucun canton ou milieu consulté ne l’a approuvée.

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Le respect du principe de la proportionnalité doit servir de ligne directrice au projet. Les mesures proposées dans le projet de loi doivent être financièrement supportables et techniquement réalisables. La grande majorité des milieux consultés reconnaît la nécessité de respecter le principe de la proportionnalité. Toutefois, six organisations (ASKIO, ASOI, ASP-2, ASRIM, SB, SHS) estiment que l’intérêt à la réalisation du droit fondamental à l’égalité des personnes handicapées doit l’emporter sur les considérations liées aux coûts.

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Vingt et un cantons, quatre partis politiques (PCS, PLS, PRD, UDC), quatre organisations économiques faîtières (CP, FRSP, UPS-2, USAM), neuf autres organisations intéressées (ACS-1, FRI, GA, LITRA, SSE, UPS-1, UPSA, UTP, UVS), deux conférences cantonales (CTP, DTAP), le CEPF, La Poste, les FO, FRS, HEV,