Rapport sur les résultats

6…‡ $ Inégalité dans l’accès aux constructions et aux prestations

Coop (problème de l’accessibilité autonome à tous les articles d’une surface

commerciale, notion à modifier éventuellement), UTP, SBS-2, VSS.

- La notion d’accès difficile est trop large : FRSP.

- La séparation des thématiques des art. 4 et 5 est inconcevable : BS.

- Les conséquences financières sont à peine chiffrables. Mais l’élimination des inégalités

doit dans chaque cas être raisonnable économiquement : AR.

- Limitation aux deux premières raisons de l’alinéa premier : UDC.

- Manque le critère du « qvr†h„ˆ‚ » prévu à l’art. 3, al. 1, litt. a et c : FSE-1.

- Le projet ne prévoit pas de délais à respecter, excepté dans le domaine des transports

publics : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Cette disposition est la clé de voûte du projet, mais plus de 95% des constructions et

installations importantes pour les personnes handicapées ne tombent pas dans le champ d’application du projet : SFBB.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Proposition de texte) en cas de rejet de l’article 5a, introduction d’un quatrième alinéa :

BL.

- (Modification de texte), remplacer « s…r€qrCvysr » par « 9…v‡‡uvysr » : UTP, SBS-2, VSS.

- Ajouter le terme « v†‡hyyh‡v‚† » au titre de l’art. 5 : ASI-2.

- Le projet doit imposer aux collectivités et particuliers l’obligation d’assurer l’accès et

l’usage des constructions, installations, équipements et prestations : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- La notion7q.hppr††vivyv‡8doit être étendue dans le sens7q.hppr††vivyv‡r‡q.ˆ†htr

ƒ‚††viyr8: NW.

- Prévoir seulement « la possibilité d’accéder »: CP.

- Introduction de sanctions et suppression des droits subjectifs : VD.

- Le législateur fédéral doit délimiter des mesures standard minimales relatives aux

constructions, en se référant aux normes SIA (SN 521 500), et en laisser l’exécution aux cantons : ASI-2.

- Le projet doit également tenir compte de certaines prestations, notamment celles fournies

à des personnes handicapées mentales, qui nécessitent une intervention humaine (billet à retirer au guichet, accompagnement de parcours…) : BL.

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Approbation expresse

- L’accès impossible est considéré comme une inégalité : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

Critiques

- Biffer : UPS-2.

- Pour les personnes malvoyantes, il n’y a pas que des raisons architecturales qui rendent

l’accès aux constructions et installations difficile (éclairage, installation de système de sécurité, de guidage…) : CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.

- La formulation « rƒˆv††rhppqr…„ˆrqvssvpvyr€r‡ » va trop loin, si le lieu est

accessible avec l’aide d’un tiers et que globalement les obstacles inutiles ont été

supprimés : ZH.