Rapport sur les résultats

6…‡ # Mesures de la Confédération et des cantons

hy

Approbation expresse

- AG, LU, NE, ZH ; PS ; AIEH, ASFS, ASKIO, ASOI, ASPAS, ASRIM, CERE, DOK, EKF, SHS.

Critiques

- Selon le champ d’application (art. 3), les femmes handicapées ne peuvent pas subir de différence de traitement par rapport aux hommes handicapés : BS.

- La mention spécifique des besoins des femmes handicapées n’est pas nécessaire: TG, GR, OW ; PRD ; USAM, CP, FRSP, SUVA.

- Ce ne sont pas les besoins spécifiques des femmes qui doivent être pris en

considération, mais leur situation et leur vie au quotidien : CSE.

- La déclaration d’intention est trop vague et ne donne aucun indice sur les dispositions d’exécution de l’ordonnance : ASFS.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte), introduire la réalisation de l’égalité effective : CSE.

- (Complément de texte), il faut également tenir compte des personnes âgées

handicapées : Pro Senec.

- Biffer la mention des besoins spécifiques des femmes handicapées: GR ; UDC ; CP.

- Biffer « (‚ˆyhp‚€ƒr†h‡v‚… » : UPS-2.

- Cet alinéa doit être précisé ou supprimé : ASFS.

hy !

Approbation expresse

- JU

- De la notion d’« vthyv‡ » selon laquelle il y a inégalité dès qu’un traitement différent et nécessaire pour réaliser une égalité effective est omis : AIEH, CERE, DOK.

Critiques

- Supprimer : VD.

- Supprimer « †h†wˆ†‡vsvph‡v‚‚iwrp‡v‰r », sinon reconnaissance de l’existence

d’inégalités justifiées : GR, NE ; PS ; ASI-2, ASOI, ASPr, ASRIM, SHS, USS.

- Il n’y a que des motifs qualifiés qui justifient une inégalité de traitement : AIEH, CERE, DOK.

- Définition trop générale et abstraite, aux contours flous et qui rend son interprétation fort difficile. De plus, il n’y a pas de sanction : VD.

- La notion « vthyv‡ » au sens du projet est inconnue au niveau constitutionnel et de la LEg : AIEH, CERE, DOK.

- La définition de l’inégalité est trop compliquée et incompréhensible : GA.

- L’article 8, al. 4, Cst. féd. donne-t-il également le mandat au législateur fédéral de réaliser une égalité de fait entre personnes handicapées et non handicapées ? : VD.