Rapport sur les résultats

6…‡ # Mesures de la Confédération et des cantons

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Critiques

- Il conviendrait de dissocier les mesures des dispositions relatives à la définition des inégalités dans l’accès aux constructions et aux prestations : REKO/UVEK.

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Approbation expresse

- ASE (et de toute mesure permettant de supprimer les inégalités), ASI-1, COAI, FEPS, FSE-1, USS.

Critiques

- Rejet des mesures concernant les cantons pour des raisons de sécurité du droit : UR.

- Formulation extrêmement floue de cet article qui laisse une marge d’interprétation trop large aux tribunaux. : OW, UR.

- La notion « inégalité » est sujette à interprétation, car il est impossible d’aménager sur les places publiques ou dans les transports publics des installations qui permettraient aux personnes handicapées de ne plus subir d’inégalités : SZ.

- La notion d’inégalité des alinéas 2 et 3 de l’art. 4 doit figurer dans les dispositions générales, puisque cette notion ne sera pas expressément appliquée dans cette section : AIEH, CERE, DOK.

- La systématique de l’article 4 est insatisfaisante. Des définitions qui permettraient à la Confédération et aux cantons de suivre de manière claire les normes obligatoires manquent dans la systématique : NW.

- La séparation des thématiques des art. 4 et 5 est inconcevable : BS.

- Contient des droits subjectifs indirects : UR.

- Le projet s’attache plus à l’égalité qu’à l’élimination des inégalités (art. 8, al. 4, Cst.) : UPS-2.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Le projet doit mentionner le droit de chaque enfant à des égards particuliers quant à ses capacités et à une attention quant à ses besoins : ZH.

- Demande de reconnaissance des cartes de parcage pour personnes handicapées en faveur de touristes étrangers : TCS.

- Cet article doit servir de base légale pour des mesures préventives : GE.

- Il serait judicieux d’introduire déjà dans cette disposition – et non pas à l’art. 5, al. 3 du projet – le principe de la proportionnalité des mesures étatiques et privées en tenant compte des différents intérêts : BS.