Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte), remplacer « €‚v†qr €^ » par « „ˆvrqƒh††rƒh†ˆr

pr…‡hvrt…hqrˆ…» : PDC.

- Augmenter à 250 m² : UPS-2.

- Augmenter à 200 m², sinon risque de charges financières démesurées : ASFS.

- Ne devrait pas s’appliquer aux entreprises prestataires de service ayant une surface

inférieure à 300 m² : GA (augmentation des charges et pression sur les salaires), USAM (combat pour la survie économique, accélération de la modification des structures dans le domaine des prestations).

- Le champ d’application doit aussi s’étendre aux établissements commerciaux de moins

de 100 m², qu’ils soient nouveaux ou fassent l’objet d’une rénovation importante et si les coûts sont raisonnables : MS.

- Le critère de la surface doit être supprimé. Il faut introduire le principe de la

proportionnalité des coûts : AG.

- Application graduelle du critère de la surface nécessaire en fonction des branches

spécifiques concernées. Cette graduation doit être fixée dans une loi matérielle : USAM.

- S’agissant des petites surfaces, les mesures relatives à l’accessibilité des constructions

et installations doivent être proportionnées : NW.

- Le projet doit prévoir un accès à toutes les constructions et installations accessibles au

public, indépendamment de leur taille et nombre de places, tout en respectant le principe de la proportionnalité : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Remplacer la restriction de la litt. b par une clause générale imposant le respect du

principe de la proportionnalité : HEV.

- La limite de la litt. b doit être réglée par une ordonnance. Le projet ne doit prévoir qu’une

délégation de compétence : NE, SO.

- Rejet du procédé, mais la solution doit figurer dans une loi au sens formel : UPSA.

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Critiques

- Supprimer, afin que les prestations des télécommunications tombent dans le champ

d’application du projet : PDC ; ASKIO, ASOI, ASRIM, CAB, FAM, FEPS, RS, SHS, VBH.

- Les prestations des télécommunications sont importantes et doivent rester dans le champ

d’application de ce projet de loi : AG, VS ; PDC ; ASOI, ASRIM, CAB, FAM, Procom,

SHS, VBH.

- La formulation prête à des malentendus. Le projet doit renvoyer plus souvent à la LTC :

AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Mauvaise formulation, car elle laisse penser que les installations existantes (cabines

téléphoniques) et futures (accès internet) ne devraient plus être accessibles : BE.

- Problème des cabines téléphoniques : BS.

- Avec les progrès rapides de la technique, l’accès aux télécommunications devrait être

garanti par le projet : PS.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Cette disposition ne devrait pas figurer dans le projet, mais dans la LTC: BE.