Rapport sur les résultats

6…‡ $ Inégalité dans l’accès aux constructions et aux prestations

- Dans le domaine des transports publics, l’expression « h‰rpy.hvqrq.ˆ‡vr…† » doit être

précisée. Elle doit également exclure l’aide de voyageurs : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Lorsque le lieu est accessible avec l’aide de tiers, l’adaptation ne devrait pas être

obligatoire : FRI.

- Lorsque l’aide d’un tiers est nécessaire pour permettre l’accès aux transports publics, elle

devrait être garantie pendant toute la durée du service : ATE.

- le 6^e paragraphe de l’article 5 prévoit que les personnes handicapées devraient pouvoir

« …€rr…yrˆ…r‘v†‡rprvqƒrqh€€r‡qry.hvqrqr‡vr…†… ». Ceci est impossible pour les malentendants qui auront toujours besoin d’un interprète : FSS, Procom,

- Tout accès impossible, quelle qu’en soit la cause, représente une inégalité. Il n’est donc

pas nécessaire d’indiquer toutes les causes : ASKIO, ASOI, ASPr, ASRIM, SHS.

- Il ne ressort pas clairement du texte si finalement, au terme d’une phase transitoire, une

seule possibilité d’accès suffira. En tout cas, l’adaptation de tous les véhicules de

transport après cette phase constituerait une violation du principe de la proportionnalité : BS.

- Le domaine des transports publics doit être traité séparément : ATE.

- Les délais d’adaptation doivent s’approcher de ceux de l’amortissement de

l’investissement, notamment s’agissant des mesures relatives à la construction : LU.

- Extension de cette disposition aux infrastructures routières et à celles destinées au

transport : CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Proposition de texte), extension de la notion d’accessibilité dans le sens d’accessibilité et

d’usage possible : SFBB.

- (Modification de texte), si l’alinéa premier n’est pas supprimé, modifier en tenant compte

de la terminologie de l’art. 3 lit. a « 3ssr‡yvpu“ˆt1tyvpur » et en biffant « (‚ˆ„ˆ.h‰rp y.hvqrq.ˆ‡vr…†( » : UPS-2.

- (Complément de texte), il faut également tenir compte de la mise en danger de l’intégrité

sexuelle des femmes handicapées : BL, CSE.

- Supprimer « v†ir†‚qr…r » : ZH.

- Biffer « …hv†‚†h…puv‡rp‡ˆ…hyr† , : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec, SFBB.

- La définition de l’inégalité doit être intégrée dans un article propre comme par exemple

l’art. 5, al. 1, dont le titre devrait être généralisé : BS.

- La notion d’accès difficile « r…†pur…‡r7rqvtˆtr » dans le domaine des prestations

accessibles au public est difficile à comprendre. Il serait opportun que le rapport explicatif contienne des remarques plus précises de la notion « q.vthyv‡ », qui doit être générale et concrète : BS.

- Cette disposition ne devrait s’appliquer qu’aux constructions et installations ayant un taux

de fréquentation élevé : AG ; USAM.

- L’aide de tiers ne doit pas être considérée comme une restriction à l’accès : USAM.

hy !

Approbation expresse

- AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.