Rapport sur les résultats

6…‡ " Délais d’adaptation des transports publics

- Des délais plus longs doivent être impartis pour qu’ils soient respectés et aussi eu égard

à la NPF : VD.

- Les constructions et installations des transports publics ne doivent être adaptés que dans

le cadre d’une rénovation importante (art. 3, al. 1, litt. a) : USAM.

- Des délais d’adaptation plus nuancés doivent être garantis : AISA.

- Le principe de la proportionnalité doit être appliqué et tenir compte des différents intérêts

en présence : ASPr.

hy

Approbation expresse

- Le délai de 10 ans respecte le principe de la proportionnalité : SFBB.

Critiques

- Une distinction des délais, selon les différents types de véhicules, est nécessaire : NW,

AG.

- Il est plus important et moins coûteux d’adapter les futurs véhicules : ZG.

- Les adaptations doivent se faire lors de rénovations ordinaires pour être conforme au

principe de la proportionnalité : AG.

- Les délais d’adaptation doivent être plus flexibles, 15 ans au minimum : GR.

- Les délais de l’art. 13, al. 1 dépendent du moment de l’entrée en vigueur des dispositions

prévues à l’art. 7, al. 1, repoussant ainsi à une période indéterminée l’adaptation des transports publics : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec, SFBB.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Proposition de texte), les constructions et installations des transports publics qui sont

déjà en service, doivent être modifiés dans les 10 ans, les nouvelles doivent être

conformes à l’art. 7, al. 1, du projet :UDC.

- (Proposition de texte) le CF peut dans certains cas prévoir des prolongations de 5 ans au

maximum : PS.

- (Modification de texte) « … hƒ…!†y.r‡…rr‰vtˆrˆ…qryhy‚v( » : PS.

- (Modification de texte), 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi : ASI-2.

- Par analogie à l’art. 13, al. 1, le projet doit aussi prévoir des délais d’adaptation pour les

constructions et installations accessibles au public : ASPr.

- Le délai d’adaptation doit commencer à courir dès l’entrée en vigueur de la loi, le CF

disposant de la possibilité de le prolonger de 5 ans dans des cas particuliers concernant les constructions, installations et véhicules des transports régionaux et touristiques :

AIEH, ATE, CERE, DOK, Pro Senec, SFBB.

- Délais de 15 ans au lieu des 10 prévus dans le projet : OW, UR.

- Les délais d’adaptation doivent être d’au moins 20 ans pour les funiculaires : GR.

- Le projet doit prévoir des alternatives si le délai s’avère irréaliste : SEV.

- Concernant les transports publics et la navigation, il faut tenir compte de l’ordonnance du

DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionaires (ORCO, RS 742.221) : BE ; UTP, SBS-2, VSS.